Les différentes catégories d’autorisation de dépense

Thèmes abordés

Autorisation de dépense, notion de crédit, Parlement, ordonnance de 59, crédits de paiement

Résumé du document

Notion de crédit, qui est la notion centrale de FP. Le crédit budgétaire est la seule notion qui a réellement valeur juridique. C'est la traduction juridique de l'autorisation qui est votée, donnée par le Parlement.
Double distinction:
- les différents types d'autorisation,
- différentes catégories de crédits.
Les différents types d'autorisation = Sous l'ordonnance de 59, on parlait d'autorisation de programme (AP) et de crédits de payement. Avec la LOLF l'appellation va légèrement changé mais pas la problématique, on parle d'autorisation d'engagement (AE) et crédits de paiement.

Extraits

[...] Les différentes catégories d'autorisation de dépense Notion de crédit, qui est la notion centrale de FP. Le crédit budgétaire est la seule notion qui a réellement valeur juridique. C'est la traduction juridique de l'autorisation qui est votée, donnée par le Parlement. Double distinction = - les différents types d'autorisation - différentes catégories de crédits Les différents types d'autorisation = Sous l'ordonnance de 59, on parlait d'autorisation de programme et de crédits de payement. Avec la LOLF l'appellation va légèrement changé mais pas la problématique, on parle d'autorisation d'engagement et crédits de payement. [...]

[...] Avec la LOLF ne demeure que la 1ère catégorie, article 10 de la LOLF. Un crédit évaluatif : ce sont des crédits dont l'objet est fixé (on sait à quoi sa va servir) ayant un caractère obligatoire, mais dont le montant n'a qu'une valeur indicative dans la loi de finance. Ex = la charge de la dette de l'Etat, on sait qu'on doit rembourser. Comme il s'agit d'une dépense obligatoire et autorisée par le Parlement, elle va pouvoir être engagé au- delà de la somme prévue. [...]

[...] Toutes dépenses pour exister juridiquement doit être relayées chaque année dans la loi de finance par un crédit de payement. Le gouvernement est tenu de ne pas dépasser la somme limitativement inscrite sous réserve des exceptions autorisées et d'une certaine liberté dans la décision de dépense. La dépense n'est pas seulement un acte juridique. C'est aussi un acte politique, celui qui donne son accord, comme le Parlement doit le donner en accord de cause. C'est la raison d'être des grands principes budgétaires et aussi des règles. [...]

[...] Le périmètre change aussi. Désormais avec la LOLF toutes les dépenses se traduisent dans la loi de finance par autorisation d'engagement ou crédit de payement. Les différents types de crédits = on ne va s'intéresser qu'à la sous catégorie crédits de payement. Sous l'ordonnance de 59 on disait qu'il y avait 3 catégories de crédit de payement, crédit de droit commun et 2 exceptions autorisées. La LOLF modifie un peu, il y a un crédit de droit commun et 1 atteinte. [...]