Dette de l'État et lois de finances

Résumé du document

La dette de l'État se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'État, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique, qui se définit comme les engagements bruts des administrations publiques, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale à leur valeur faciale et sur la base d'un bilan consolidé.

Extraits

[...] C'est toujours le gouvernement qui fixe le régime de l'emprunt par décret pris sur le rapport du ministre des Finances et par arrêté. Il définit la nature de l'emprunt, le plafond de l'émission, le taux d'intérêt et les avantages divers. Le rôle du Parlement se voit cependant étendu par cette disposition, puisque la dette de l'Etat est ainsi placée au cœur du débat budgétaire. [...]

[...] Besoins de financements de l'Etat et loi de finances Une autorisation d'emprunter très générale est toujours donnée par le Parlement en loi de finances. Cette autorisation figurait avant la LOLF de 2001 à l'article d'équilibre, dernier article de la première partie de la loi de finances. Un crédit évaluatif sert à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. La charge représentée par les intérêts est inscrite en loi de finances. [...]

[...] La charge de la dette ou ensemble des charges financières induites par l'existence d'une dette est constituée d'une part du remboursement des capitaux venant à échéance (amortissement), et d'autre part du paiement de charges d'intérêt. La charge d'intérêts de la dette a connu depuis le début des années 1980 une rapide augmentation et constitue un facteur de rigidité des dépenses de l'Etat. Le remboursement du capital de la dette est constitué d'opérations de trésorerie, qui n'apparaissent donc pas en loi de finances. [...]

[...] L'amortissement de la dette est considéré comme une opération de trésorerie et ne figure pas de ce fait dans la loi de finances. En matière d'emprunts, le remboursement des capitaux est obligatoire lorsque ceux-ci viennent à échéance. On est donc conduit à assimiler les charges d'amortissement aux autres charges de trésorerie :elles ne sont donc pas inscrites en lois de finances. Ce principe assure un refinancement permanent de la dette publique et peut conduire à financer le remboursement des emprunts à long terme par des ressources courtes, voire des ressources émanant du circuit du Trésor Outre le remboursement du principal, les opérations d'emprunt sont également traitées à part. [...]

[...] La dette négociable représente, fin de la dette de l'Etat. Généralement, lorsqu'on emploie le terme de dette, on parle donc d'un stock à une date donnée (il s'agit de la somme cumulée des flux non remboursés). Le déficit budgétaire correspond au flux d'endettement au cours d'une année. Origine des besoins de financement de l'Etat La Direction du Trésor, en tant qu'agent financier de l'Etat, a pour mission de garantir que le compte courant de l'Etat auprès de la Banque de France demeure créditeur. [...]