Des détournements de l’ordonnance de 59 à la LOLF

Thèmes abordés

Détournements de l'ordonnance de 59, LOLF, loi de finances, notion de crédit évaluatif, autorisations de visa en dépassement

Résumé du document

Constat communément admis : dans l'Ordonnance de 59, il y avait apparemment de nombreuses voies réglementaires pour gérer cette loi de finances.
Apparemment, ça n'a pas suffi, car sont apparus des mécanismes qui vont au-delà de ce qui était proposé.

Premier moyen en totale contradiction avec l'Ordonnace de 59. Il a disparu. Il était illégal. Autorisation de visa en dépassement (AVD). Consiste à autoriser l'engagement d'une dépense alors que les crédits sont insuffisants. Totalement contraire aux règles de base de la comptabilité publique.
Le deuxième : utilisation trop extensive de la notion de crédit évaluatif.

Extraits

[...] Ce qui est un détournement de l'esprit de l'Ordonnance de 59. Raison : volonté de présenter une loi de finances la moins déséquilibrée possible. Choquant juridiquement parlant : ce mécanisme pouvait se comprendre pour les budgets annexes et comptes spéciaux ; moins pour les crédits du budget général. D'autant plus qu'on s'apercevait que c'était toujours dans les mêmes secteurs qu'on trouvait cette sous évaluation (régulièrement le budget des charges communes et en particulier la dette publique (totale incertitude) et aussi dans les dépenses en atténuation de recettes). [...]

[...] Surtout, ils sont ouverts sur des programmes distincts. Isolés, mis de côté (dans certains programmes, que des crédits évaluatifs). En cas de dépassement, tous les mécanismes prévus dans l'Ordonnance de 59 (sauf exception) on été maintenus. Il faut une information auprès des commissions des finances sur les motifs et les perspectives. On ne peut leur appliquer concernant les virements, les décrets d'avance et les reports. Les crédits évaluatifs sont exclus des mécanismes de virements, de décrets d'avance ou de report. [...]

[...] Premier moyen en totale contradiction avec l'Ordonnace de 59. Il a disparu. Il était illégal. Autorisation de visa en dépassement (AVD). Consiste à autoriser l'engagement d'une dépense alors que les crédits sont insuffisants. Totalement contraire aux règles de base de la comptabilité publique. Le deuxième : utilisation trop extensive de la notion de crédit évaluatif Les autorisations de visa en dépassement L'exécutif parfois, estimait qu'il n'avait pas assez de moyens pour augmenter les crédits en cours d'année. On a donc créé ces AVD dont la définition juridique (censé ne pas exister) consiste à autoriser l'engagement d'une dépense alors que les crédits sont insuffisants. [...]

[...] Pb : cette idée est totalement contraire aux règles de base de la comptabilité publique, celle-ci a plusieurs phases. L'AVD était accordée par le ministre des finances aux ministres dépensiers via l'autorisation du contrôleur financier à donner son visa. [Le processus de la dépense peut donc continuer] Sauf que l'AVD contourne plusieurs règles de base du droit budgétaire et du droit comptable : permet d'aller au-delà du décret d'avance, contourne le crédit global et bien sûr le crédit limitatif. Contournait le décret d'avance, n'utilisait pas le recours au crédit global. [...]