En dépit des critiques, la dépense fiscale constitue-t-elle toujours un instrument opportun ?

Thèmes abordés

Dépense fiscale, instrument, pouvoirs publics

Résumé du document

La notion de dépenses fiscales recouvre « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit français ». Ces dispositifs fiscaux dérogatoires peuvent se traduire par des allègements ou des exonérations d'impôts pour certaines catégories de la population. Le caractère complexe et inéquitable de certaines de ces mesures conduit souvent à les qualifier de « niches fiscales ».
Le terme de « dépense fiscale » constitue une traduction littérale de l'expression « tax expenditure », apparue à la fin des années 60 aux Etats-Unis. Le concept a été repris et traduit par le Conseil des impôts dans un rapport de 1979. C'est sur la base de ce rapport que la notion de « dépenses fiscales » a été consacrée sur le plan législatif, par l'article 32 de la loi de finances pour 1980.
L'évaluation des dépenses fiscales répond à un souci de transparence et à la nécessité d'apprécier précisément leur impact. La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit ainsi de les évaluer au travers de projets annuels de performance. Ces dépenses demeurent toutefois souvent difficiles à chiffrer et à répertorier. La complexité, l'opacité et le caractère inéquitable des dépenses fiscales ont ainsi souvent conduit à remettre en question leur existence même.

Extraits

[...] L'instauration d'un tel plafond apparaît d'ailleurs discutable au regard de l'efficacité de certains dispositifs et de la part qui leur est consacrée, avec succès, dans de nombreux pays, comme les Etats- Unis ou au Canada. Bien que complexes et par principe iniques, les dépenses fiscales demeurent en effet un instrument de politique économique efficace et dont il pourrait être dommageable de se priver. Bibliographie : Manuels : F. ADAM, O. FERRAND, R. RIOUX, Finances publiques, Sciences Po et Dalloz A. ROUX, Finances publiques, Les notices de la documentation française Ouvrage : L. GODBOUT, L'intervention gouvernementale par la politique fiscale, le rôle des dépenses fiscales, Economica Articles : L. [...]

[...] II Souvent critiquée, la dépense fiscale est aujourd'hui mieux encadrée Iniquité et inefficacité ? L'existence même des dépenses fiscales est parfois remise en question, en ce qu'elle constitue une entorse au principe d'équité de l'impôt. En effet, par principe, les dépenses fiscales dérogent au droit commun en faveur d'une minorité. La multiplication des niches fiscales peut ainsi créer des inégalités excessives. Dans un rapport de 2008 sur la dépense fiscale, l'Assemblée nationale dénonçait notamment une régressivité de l'impôt sur le revenu pour les plus gros contribuables, en raison des possibilités de cumul de dispositifs dérogatoires. [...]

[...] Enfin, les dépenses fiscales ne sont pas une spécificité française. A titre de comparaison, elles représentaient en des recettes fiscales en France en Espagne en Grande-Bretagne et 60% aux Etats-Unis et au Canada. La notion de dépense fiscale est assez subjective. Elle dépend de son caractère général (la part de contribuables potentiellement concernée) et de son ancienneté (critère supprimé par le projet de loi de finance (PLF) pour 2009). Ces critères fluctuants ont été utilisés dans le sens d'une restriction du périmètre des mesures fiscales ces dernières années Ainsi en dépenses fiscales ont été requalifiées de modalités de calcul de l'impôt et 80 en 2010. [...]

[...] Une première tentative de plafonnement des dépenses fiscales a été censurée en 2005 par le Conseil constitutionnel. Il semble que la seule solution pour donner un coup d'arrêt à cette prolifération des dispositifs fiscaux dérogatoires soit d'intégrer la norme des dépenses fiscales à la norme de croissance des crédits budgétaires. Cette solution, préconisée par le Sénat et par l'Institut français de recherche sur les administrations publiques (IFRAP) permettrait de contraindre les pouvoirs publics à un arbitrage permanent entre différentes dépenses ainsi qu'entre dépenses et crédits budgétaires. [...]

[...] Chaque année, dans le fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances, le Gouvernement retracera d'évolution des dépenses fiscales&'(4a ? ƒ E P ƒ Š ª µ È Ê Ì ò ø $ % en faisant apparaître, de manière distincte, les évaluations initiales, les évaluations actualisées ainsi que les résultats constatés. Les dépenses fiscales seront ventilées, de manière détaillée, par nature de mesures, par catégories de bénéficiaires et par objectifs. Loi de finances pour 1980, article 32 - IV LOLF, article 51-5. [...]