Les dépenses fiscales - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Le concept a été introduit par S.Surrey pour désigner les avantages fiscaux accordés par l'Etat aux divers agents économiques. Dès 1968, les Etats-Unis publient annuellement un budget des « tax expenditure ». Depuis, la plupart des pays de l'OCDE ont fait de même.

En France, le Conseil des impôts étudie pour la première fois les dépenses fiscales en 1979. En vertu de l'article 32 de la loi de finances de 1980, les dépenses fiscales sont publiées chaque année dans une annexe « bleue » - le fascicule budgétaire des « Voies et moyens, Tome II »- du projet de loi de finances.

Extraits

[...] Ex : dépenses en gros équipements d'un immeuble) - des abattements (abattement pour frais professionnels, abattement des salariés, abattement des retraités, abattement pour enfant à charge ) - des réductions d'impôt qui diminuent le montant de la dette totale due par le contribuable. Elle porte sur certaines dépenses à caractère philanthropique ou social (dons aux œuvres ou aux associations), les cotisations syndicales, les primes d'assurance-vie, les investissements immobiliers actifs, certains investissements réalisés outre mer, la souscription au capital des sociétés non cotées Une mesure dérogatoire par rapport à quoi ? La notion de dépense fiscale se définissant par son caractère dérogatoire[1], elle implique la formulation de normes de référence applicables à une législation donnée. [...]

[...] III Principales problématiques Pourquoi instituer des mesures créant des dépenses fiscales ? La dépense fiscale correspond à une aide publique qui peut être préférée à une subvention budgétaire car elle n'implique pas de création de postes fonctionnaires et donc, du moins théoriquement, il est plus facile de la supprimer (plus de souplesse de gestion de la dépense fiscale). De plus, certaines dépenses fiscales sectorielles ont ou auraient un coût sans commune mesure avec les budgets des ministères thématiques Par exemple, le taux réduit de TVA pour la restauration est sans commune mesure avec le budget du ministère du tourisme, ou encore, les dérogations de fiscalité agricole ne pourraient prendre la forme d'une subvention versée par le ministère de l'agriculture compte tenu de son budget. [...]

[...] Il encourage le Parlement à traiter les dépenses fiscales de la même manière que les autres dépenses. Il est en ce sens proposé de réserver aux lois de finances l'exclusivité de la création des dépenses fiscales (ce qui nécessite une révision constitutionnelle), de n'autoriser les dépenses fiscales que pour une durée déterminée ans), de supprimer les dépenses fiscales de faible portée, et de réexaminer les dépenses fiscales dont le coût est inconnu ou dont les effets sont insuffisants. Conclusion : l'actualité des dépenses fiscales Les dépenses fiscales représentent des sommes considérables. [...]

[...] A l'inverse, l'avantage accordé à une catégorie particulière de contribuables ou d'opérations constitue une dépense fiscale. II L'évaluation des dépenses fiscales Le processus consiste à identifier les mesures dérogatoires, les évaluer, déterminer les bénéficiaires par secteurs et par catégories, éventuellement confronter leur coût aux objectifs et aux résultats. L'intérêt d'évaluer les dépenses fiscales est de connaître le coût des allègements fiscaux, de permettre un réexamen permanent de leurs justifications, d'établir des comparaisons entre les divers types d'aides publiques, et d'étendre les droits de contrôle du Parlement aux aspects moins visibles du budget. [...]

[...] Depuis l'institution de l'avoir fiscal, la normalité, c'est l'absence de double imposition. - avant la loi du 31 juillet 1976 sur les plus-values, la règle était la non imposition ; depuis la norme est l'imposition. Ou encore, l'étendue de mesure dérogatoire fait que celle-ci devient par la suite la norme. Par exemple, les allègements intéressant la taxe professionnelle sont des éléments structurels de l'imposition concernée et ne peuvent plus être assimilés à une des privilèges fiscaux générateurs de dépenses fiscales. [...]