Les dépenses fiscales (2010)

Résumé du document

L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser l'impôt dans un but autre que celui de procurer des recettes. Toute politique fiscale débouche donc inéluctablement sur un interventionnisme dont le prix, difficile à évaluer, ne sera pas négligeable d'autant que les effets restent toujours incertains. Les dépenses fiscales sont un concept qui permet d'évaluer le coût de l'interventionnisme fiscal.

On désigne donc sous « dépenses fiscales » les mesures fiscales à caractère dérogatoire qui ont pour conséquence de diminuer les recettes d'impôt.
Depuis le début des années 70, l'utilisation du vocable de « dépenses fiscales » permet de souligner, d'une part, la symétrie avec les dépenses publiques directes qui servent des objectifs similaires et pour faire en sorte, d'autre part, que leur mise en place et leur contrôle soit soumis aux mêmes règles que les dépenses publiques directes.

L'expression plus polémique de « niche fiscale » qui est couramment utilisée pour désigner certains dispositifs dérogatoires, a le mérite de mettre l'accent sur le caractère jugé peu transparent, inéquitable ou inutilement complexe de ces mesures dérogatoires, dont ne bénéficient que les contribuables les mieux informés.

Extraits

[...] Néanmoins, un rapport du Conseil des impôts de septembre 2003 estime à 400 le nombre de dispositifs dérogatoires pour un coût total d'environ 50 milliards d'euros (soit du PIB et 20% des recettes fiscales nettes de l'Etat). A titre d'exemple, le coût du taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration des logements de plus de deux ans est estimé à 3,5 milliards d'euros. Conformément à l'article de la LOLF, les dépenses fiscales figurent au sein des prévisions de recettes, dans le tome 2 du bleu Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. [...]

[...] Le Parlement a menacé d'envisager de supprimer les dispositifs fiscaux concernés pour 2007 si le ministère ne donnait pas plus d'information permettant d'évaluer les effets positifs sur les entreprises de ces mesures, donc leur utilité. Autant dire que l'interventionnisme fiscal restera longtemps encore l'objet de controverses. D'usage techniquement trop facile et politiquement trop tentant, les incitations fiscales ne sont pas appelées à disparaître. Il faut cependant éviter qu'elles ne se multiplient, car elles risquent de perturber le système fiscal tout entier. [...]

[...] ( Les effets positifs En faveur des encouragements fiscaux, on relève leur fort pouvoir incitateur et leur souplesse d'utilisation. L'aversion des contribuables vis-à-vis de l'impôt rend généralement l'exonération fiscale plus incitatrice qu'une subvention du même montant. En outre, l'avantage fiscal sauvegarde mieux la liberté d'action et la responsabilité du bénéficiaire que l'aide financière directe, qui risque toujours de déboucher sur l'assistance. Enfin, la discrétion des encouragements fiscaux et la relative simplicité de leur mise en œuvre facilitent leur acceptation tant par les parlementaires que par l'opinion publique. [...]

[...] Les dépenses fiscales L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser l'impôt dans un but autre que celui de procurer des recettes. Toute politique fiscale débouche donc inéluctablement sur un interventionnisme dont le prix, difficile à évaluer, ne sera pas négligeable d'autant que les effets restent toujours incertains. ( Les dépenses fiscales sont un concept qui permet d'évaluer le coût de l'interventionnisme fiscal On désigne donc sous dépenses fiscales les mesures fiscales à caractère dérogatoire qui ont pour conséquence de diminuer les recettes d'impôt. [...]

[...] Les avantages fiscaux se transforment vite en droits acquis. Ils perdent alors leur vertu incitative et, devenus inutiles, ils tendent à se pérenniser. De plus, s'ils sauvegardent la liberté individuelle, les encouragements fiscaux portent souvent atteinte à l'équité. Ils bénéficient plus largement, en raison de la progressivité, aux contribuables dont les revenus sont les plus élevés ; ils facilitent les échappatoires fiscales du fait de la complexité qu'ils introduisent dans les régimes d'imposition ; enfin ils favorisent les risques d'arbitraire administratif. [...]