Les dégrèvements d’impôts locaux (2008)

Résumé du document

Le législateur peut vouloir alléger la fiscalité locale. Mais il est alors tenu de compenser cette baisse par une dotation équivalente aux collectivités territoriales en vertu de la Constitution. Justifiables économiquement et politiquement, les dégrèvements posent néanmoins question : font-ils perdre de leur autonomie aux collectivités territoriales ? Sont-ils un palliatif à une réforme de la fiscalité locale ?

Extraits

[...] Justifiables économiquement et politiquement, les dégrèvements posent néanmoins question : font-ils perdre de leur autonomie aux collectivités territoriales ? Sont-ils un palliatif à une réforme de la fiscalité locale ? État des lieux des dégrèvements d'impôts locaux : multiplicité et montants croissants A. Des dégrèvements multiples La TH : 12 millions de contribuables bénéficient, sur leur résidence principale, d'une exonération, d'un dégrèvement total (bénéficiaires du RMI, personnes âgées ou de condition modeste), ou d'un dégrèvement partiel de leur cotisation de TH (plafonnement en fonction du revenu*). * Mécanisme de plafonnement On prend un revenu fiscal de référence R. [...]

[...] Comme le dégrèvement pour investissements nouveaux et le plafonnement renforcé en fonction de la valeur ajoutée sont compensés par l'État, cela signifie que la TP est progressivement remplacée par d'autres impôts nationaux. Signalons enfin que des mécanismes ont été introduits pour limiter le montant des dégrèvements. Il y a un plancher au cas où le dégrèvement sur les investissements nouveaux diminuerait trop la TP. Et, les dégrèvements issus de : plafonnement de la TP + investissements nouveaux, ne peuvent pas dépasser une certaine somme. Bibliographie : Comment réformer les impôts locaux ? - Fourcade, Jean-Pierre (1929- . ) 2004 Décentralisation, acte II : les dernières réformes. 2005 Les impôts locaux. [...]

[...] - Cathelineau, Jean - 1994 Il revient à exclure les immobilisations nouvelles de l'assiette de la taxe. Intégrée à la DGF (dotation globale de fonctionnement, grosse enveloppe versée par l'État aux collectivités territoriales), de même que la suppression de la part régionale des droits de mutation et de la TH. L'exonération bloque la croissance des bases d'imposition et l'évolution des taux. La compensation financière est égale au dernier produit fiscal connu et subit ensuite une indexation forfaitaire. [...]

[...] Des dégrèvements pris en charge par l'État pour un montant toujours plus élevé L'État compense les dégrèvements ou exonérations d'impôts locaux. Au total (dégrèvements, exonérations, suppressions d'impôts locaux), il prend en charge plus du tiers de la fiscalité directe locale pour un montant total de 15 en 2006. TH et TP sont supportées à hauteur d'un tiers par l'État, pour des montants respectivement de 2,8 et 9,3 (sans compter la suppression de la part salaire[2]). Les taxes foncières sont supportées à par l'État. [...]

[...] *Mécanisme de dégrèvement par plafonnement On prend l'assiette de la taxe et on lui applique le taux : on obtient le montant dû TP*. Le plafond, lui, est fixé à de la valeur ajoutée (PVA). Si TP* > PVA, la différence entre les deux n'est pas acquittée par l'entreprise mais constitue un dégrèvement pris en charge par l'État qui verse le montant de la différence à la collectivité (cf. infra). L'État compense l'abattement général de 16% pratiqué sur l'assiette de la TP, le plafonnement décrit ci-dessus et la suppression de la part salariale de la TP. [...]