La définition du principe d'annualité

Résumé du document

La définition du principe d'annualité, fiche de finances publiques de 4 pages



La présentation du budget de l'État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIX ème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe.

Extraits

[...] Des pluies des 1000 fils, le système des autorisations de programme et des crédits de paiement est étendu à l'ensemble des dépenses les programmes(article huit de la loi organique du premier aux 2000 à) et l'ont pas d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement. Cette extension est une conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein dans le globaliser rassemblant l'ensemble des moyens nécessaires pour accomplir les objectifs d'une politique publique. En revanche, si les autorisations de programme étaient valables sans limitation de durée, les autorisations d'engagement perdront pour leur part cette validité permanente. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être engagées. [...]

[...] L'article 35 de la loi organique dispose qu'ils sont présentés dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année: la présentation formelle de la loi de finances rectificatives est donc identique à celle de la loi de finances initiales(structure en deux parties, article d'équilibre . ) Le conseil constitutionnel a précisé que les textes sont élaborés et présentés ont pas au parlement dans les mêmes formes et selon la même procédure que la loi de finances initiales(décision numéro 92-309 DC du neuf juin 1192, la modification du règlement du Sénat). [...]

[...] Certains états dissocient exercice budgétaire de l'année civile: par exemple, le point de départ de l'année budgétaire est fixé au premier avril au Japon ou en Grande-Bretagne, au premier juillet en scène et au premier octobre aux États-Unis. D'autres disposent de la faculté d'établir un budget pluriannuel: la constitution allemande de 1949 ouvre cette possibilité, inemployées jusqu'ici, d'adopter un budget pour deux ans mais séparément par année. L'organisation des Nations unies et certaine organisation internationale utilise la technique du budget biennal. [...]

[...] B / les justifications des principes L'annualité budgétaire, et le fait qu'elle recouvre l'année civile, sont traditionnellement justifiés par des considérations d'ordre public, administratif et économique. Cela permet tout d'abord un contrôle régulier des finances de l'État par le Parlement, qui correspond à l'ancienne mais permanente l'idée de consentement parlementaire à l'impôt et au contrôle de son utilisation, une période budgétaire le long rendrait plus difficile. L'administration, ensuite, et astreintes à produire ses comptes avec une périodicité annuelle afin que les instances chargées des vérifications et ce contrôle puisse apprécier la bonne et régulière gestion des deniers publiques. [...]

[...] La présentation du budget de l'État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIX ème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. Dans des contextes économiques, politiques et sociaux différents, ces règles ont perduré mais au prix de quelques aménagements. Récemment, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances les a profondément modifiés en ajoutant un nouveau principe : celui de la sincérité budgétaire. [...]