Définition des finances publiques

Thèmes abordés

finances publiques, définition, loi de finances, LOLF, autorité budgétaire

Résumé du document

Sens matériel : les FP désignent l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public.
Leurs ressources : - les impôts
- les revenus du domaine
- les résultats d'activités de la personne publique

Leurs charges : - charge de sécurité, de défense, de justice... = toutes les dépenses qui permettent de maintenir la cohésion sociale.

Extraits

[...] Il existe 4 lois de finances : - la loi de finances initiale : la loi de finance de l'année - la loi de finance rectificative : modification de la loi de finances initiale - loi de règlement : par laquelle le parlement constate les résultats de l'exécution de la loi de finances initiale. - loi de finances partielle : votée en urgence, ne concerne que la 1ère partie de la loi. Autorité budgétaire : l'acte par lequel les autres personnes publiques déterminent leurs recettes et leurs dépenses. Section 2 : La diversité des FP : Finances publiques internes Elles sont de 4 catégories : - finances de l'État : élaboration en deux temps : gouvernement prépare un projet soumis à l'approbation parlementaire. [...]

[...] - finances des EPA : établissement chargé de l'exécution d'un SPA. Les recettes viennent de l'État. - finances sociales : finances de la sécurité sociale. Publisisation des finances sociales. Les recettes viennent des impôts et cotisations sociales. : Les Finances publiques internationales - finances des organisations internationales classiques : les recettes proviennent des contributions des États membres. Règles de l'unité budgétaire et de l'annualité ne sont pas applicables. - finances des organisations d'intégration économique : ont des recettes propres. Ce sont des FP communautaires. [...]