La déclaration des revenus fonciers

Résumé du document

Le microfoncier est le régime d'imposition de droit commun : c'est un régime d'imposition forfaitaire permettant au déclarant d'inscrire directement le montant brut de ses revenus fonciers sur l'imprimé général de déclaration 2042. Elles sont soumises à l'Impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 30%.

Extraits

[...] Par ailleurs, dans une copropriété, seule une partie des charges facturées par le syndic correspond à des dépenses effectivement déductibles, le reste concernant les charges récupérables sur le locataire. Dans un souci de simplification, le contribuable devra porter sur sa déclaration de revenus (2044) le montant total des provisions pour charges de copropriété acquittées au syndic au titre de l'année de perception des loyers ; et il devra réintégrer dans son revenu imposable sur la déclaration de l'année suivante la fraction des provisions déduites qui n'était pas déductible. [...]

[...] Les charges déductibles Les frais et charges à déduire des recettes locatives sont : Les dépenses de réparation ou d'entretien (travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (toiture, façade, canalisations, électricité, chauffage) Les dépenses d'amélioration (apport d'un équipement ou d'un confort nouveau, ou mieux adapté : installation d'un chauffage, d'un ascenseur, d'une salle d'eau, de l'électricité, agrandissement des fenêtres, pose de persiennes, etc.) Les frais de rémunération des gardes et concierges Les frais de gestion de l'immeuble Les primes d'assurance (garantie du risque de loyers impayés, garantie d'occupation, dommages de l'immeuble) Les frais de procédure Les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles (frais de gérance des biens, frais de tenue de comptabilité, honoraires versés à un tiers pour la rédaction de la déclaration fiscale) Autres frais de gestion dans la limite d'un forfait de 20 par local La taxe foncière Les intérêts et frais d'emprunt Les dépenses de construction, reconstruction et d'agrandissement : non déductibles Des travaux de construction ou de reconstruction, c'est-à-dire des travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation ou apportant une modification importante au gros œuvre des locaux d'habitation existants. Des travaux d'agrandissement : accroissement du volume ou de la surface habitables des locaux. Les indemnités d'éviction Elles ne sont déductibles des revenus fonciers imposables que si elles ont pour but de permettre une relocation du bien dans des conditions plus avantageuses, et non si elles ont pour but de permettre la revente du logement ou l'installation dans les lieux du propriétaire ou d'un proche. [...]

[...] La déclaration des revenus fonciers Le Micro foncier Le microfoncier est le régime d'imposition de droit commun : c'est un régime d'imposition forfaitaire permettant au déclarant d'inscrire directement le montant brut de ses revenus fonciers sur l'imprimé général de déclaration 2042 ; elles sont soumises à l'IR après un abattement forfaitaire de 30%. Conditions d'application Revenus fonciers annuels du foyer fiscal inférieurs à Absence de revenus fonciers bénéficiant d'un régime fiscal particulier (Périssol, Besson, Malraux, etc.) Si le contribuable a perçu de revenus de SCI ou de SCPI, il peut bénéficier du microfoncier si les trois conditions suivantes sont réunies : o Déclaration du revenu brut par part o SCI ou SCPI ne générant pas de revenus bénéficiant d'un régime fiscal particulier o Présence de revenus provenant de location d'immeubles en direct En dépit de la réunion des conditions nécessaires à l'application du microfoncier, le contribuable peut souhaiter opter en faveur de la déclaration suivant le régime du réel : dès lors, cette option présente un caractère irrévocable pendant 3 ans. [...]

[...] III) Le déficit foncier Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à concurrence de (hors déficit lié à des charges d'emprunt), et, pour le solde, reportable sur les revenus fonciers des 10 années à venir. Toutefois, l'imputation sur le revenu global est définitivement acquise à l'investisseur que si celui-ci continue à louer le bien pendant les trois années postérieures à la dernière imputation sur le revenu global : dans le cas contraire, le propriétaire du bien devra réintégrer dans son revenu imposable le montant imputé sur son revenu global au titre des années précédentes : soit trois années, deux années ou une année selon que la cessation de la location intervient immédiatement après la dernière imputation, ou une ou deux années après celle-ci. [...]