Déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices

Thèmes abordés

Déclaration annuelle des revenus, fisc, procédures fiscales, erreur de déclaration, revenus du contribuable

Résumé du document

Tout dépôt de déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices dans le délai légal, mais dans une catégorie erronée, est assimilable par le fisc à une absence de déclaration des dits revenus ou bénéfices.
Dès lors le fisc assimile cette erreur à un défaut dans le dépôt de la déclaration et va ainsi pouvoir appliquer les articles L66 et suivants du Livre de procédures fiscales et donc procéder soit à une évaluation d'office des revenus déclarés initialement dans la catégorie erronée soit à une taxation d'office des bénéfices déclarés initialement dans la catégorie erronée.
En ce sens la jurisprudence est abondante notamment à propos de l'imposition des revenus du contribuable.

Extraits

[...] La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments d'explication de la baisse des bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'administration Fiscale répond par lettre à cette demande et notifie également sa décision de procéder à la modification des valeurs locatives à retenir pour l'établissement des cotisations à cette taxe en raison du parc à thème et des hôtels de la société SCA Eurodisney implantés sur son territoire. La commune forme une demande en annulation de la décision de l'administration fiscale devant le tribunal administratif. Le Tribunal administratif rejette la demande de la commune. [...]

[...] La commune forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Pour le Conseil d'Etat la demande de la commune devant le Tribunal Administratif est un recours pour excès de pouvoirs dirigé contre une décision de l'Administration Fiscal modifiant les bases des impositions locales. Par conséquent elle ne présente pas le caractère d'un recours de plein contentieux qui tendrait à la décharge ou à la réduction d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Donc la requête de la commune devant le Conseil d'Etat bien qu'elle soit un recours relatif aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle au sens des dispositions du de l'article R222-13 du code de justice administrative, elle n'est pas au nombre des litiges dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article R. [...]