Les débudgétisations, un faux problème ?

Thèmes abordés

Débudgétisations, transfert de charges budgétaires, transfert de ressources, Etat, non budgétisation

Résumé du document

La création de nouveaux comptes d'affectation spéciale répond fréquemment à cette logique. Cette technique est prévue par la loi organique et le contrôle parlementaire ne s'en trouve pas affecté, à condition bien sûr, que les restrictions à ce type de redéploiement soient respectées, par exemple l'absence de rémunération de fonctionnaires sur les crédits d'un compte spécial.

Extraits

[...] De telles techniques sont devenues plus difficiles à manier depuis 2006, la définition des opérations budgétaires ayant été précisée par la LOLF, mais le texte législatif reste toutefois trop général pour régler tous les cas complexes qui pourraient se présenter. Surtout, l'intérêt de telles débudgétisations s'est réduit, car le solde budgétaire n'est plus l'unique indicateur de la situation financière de l'État. Ainsi le besoin de financement de l'Etat au sens de la comptabilité nationale est déterminé sur la base de normes européennes qui le rendent indépendant du périmètre des autorisations budgétaires en droit français. III. [...]

[...] Du point de vue de l'efficacité de la gestion publique, il faut toutefois se garder de toute conclusion trop catégorique. Les transferts de charges vers des établissements publics ne sont pas sans avantages lorsqu'ils permettent d'isoler certaines opérations financières et d'en améliorer le suivi ou encore de confier la gestion d'une politique à un organisme autonome et responsabilisé, bénéficiant de souplesse de gestion supérieure à celles d'un service de l'État. L'enjeu est donc moins d'interdire les débudgétisations que de concevoir des mécanismes qui assurent une correcte information et un contrôle du Parlement tout spécialement dans le cas où le risque financier continue à être assumé par l'État. [...]

[...] L'État peut aussi transférer des charges accompagnées de ressources, notamment fiscales, à un autre organisme public. Juridiquement la pratique de débudgétisation de l'Etat vers d'autres administrations publiques est peu encadrée : seule une décision isolée du Conseil constitutionnel a estimé que certaines dépenses présentent un caractère permanent pour l'État et ne peuvent être débudgétisées. Certaines règles de procédure doivent aussi être respectées : seule une loi de finances peut transférer une recette fiscale de l'État à une autre personne morale de droit public. Les débudgétisations sont souvent critiquées pour l'opacité qu'elles génèrent. [...]

[...] Les débudgétisations, un faux problème ? Débudgétiser consiste à faire disparaitre certaines ressources ou certaines charges du budget. Dans le cas de l'État, trois variantes peuvent être distinguées : I. Le transfert de charges budgétaires du budget général vers les comptes spéciaux et les budgets annexes La création de nouveaux comptes d'affectation spéciale répond fréquemment à cette logique. Cette technique est prévue par la loi organique et le contrôle parlementaire ne s'en trouve pas affecté, à condition, bien sûr que les restrictions à ce type de redéploiement soient respectées, par exemple l'absence de rémunération de fonctionnaires sur les crédits d'un compte spécial. [...]