Le débat d’orientation budgétaire (DOB)

Résumé du document

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue « un premier rendez-vous avec la représentation nationale sur la stratégie des finances publiques et les grandes orientations du budget en préparation ».
Les informations communiquées au Parlement dans le cadre du « rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques » sont désormais plus substantielles. Le DOB est l'occasion pour les parlementaires de faire valoir leurs observations sur les orientations et la nomenclature du budget, les indicateurs de performance, et d'annoncer leur intention d'amender le futur PLF, le cas échéant. Leurs prises de position interviennent au même moment que la discussion du projet de loi de règlement de l'année n-1 dont la première lecture pourrait inspirer la réflexion des parlementaires.
L'enjeu principal du DOB est l'association du Parlement à la « définition des options budgétaires » (BOUVIER, Finances publiques). Elle participe également à la réforme du système financier public dont une des tendances majeures est l'élargissement de la compétence parlementaire en matière financière.

Extraits

[...] En effet, la logique de la LOLF repose sur l'idée de cycle budgétaire. Dans un budget orienté par la performance, l'élaboration du budget suppose de tirer les conséquences des résultats de l'exercice précédent et donc de disposer des résultats inscrits dans les rapports annuels de performance. Le DOB constitue la troisième phase du cycle budgétaire (succédant à l'examen des résultats dans le cadre de la discussion de la loi de règlement, et à la procédure de révision des programmes auxquels peut éventuellement être associé le parlement, et précédant la phase de finalisation du projet par l'exécutif et celle de la discussion budgétaire). [...]

[...] Il ne pouvait instituer une procédure de vote sans encourir un risque d'inconstitutionnalité. Le législateur organique a néanmoins considéré qu'il pouvait relier l'institution d'un débat à la préparation de l'adoption du PLF de l'année suivante. Le Conseil constitutionnel tout en indiquant que l'absence de débat n'empêchait pas la discussion des PLF et n'entachait pas d'irrégularité leur procédure d'examen, a validé cette approche. De surcroît, le législateur organique avait été prudent puisqu'il n'avait prévu qu'un débat facultatif. Cette prudence l'a conduit également à exclure, dans l'article 65 de la LOLF, tout débat en 2002 pour tenir compte du calendrier électoral qui devrait pourtant se renouveler (sauf dissolution) tous les 5 ans. [...]

[...] La LOLF, en son article 48, institutionnalise le débat d'orientation budgétaire. - Dans le but de renforcer la transparence de la gestion budgétaire et de réaffirmer la portée de l'autorisation parlementaire, la LOLF, institutionnalise le DOB en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année Le Gouvernement doit en effet transmettre au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire (généralement en juin), un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui peut donner lieu à débat dans chacune des deux assemblées. [...]

[...] Les lois du 2 mars 1982 et du 6 février 1992 contraignaient les assemblées territoriales à organiser un débat sur les orientations budgétaires dans les 2 mois qui précèdent l'examen du budget. Au niveau national, une première expérience de ce type avait été également menée en 1990 sans être renouvelée depuis. Le premier débat d'orientation budgétaire a eu lieu au Parlement en mai 1996. Cette réforme est, depuis, passée dans la pratique malgré deux interruptions en 1997 (pour cause de dissolution) et en 2002 (du fait de l'installation d'un nouveau gouvernement). [...]

[...] Cette situation quelque peu paradoxale a suscité de nombreuses critiques quant à la justification d'une telle prudence de la part du législateur organique. [...]