Le débat d'orientation budgétaire

Résumé du document

C'est l'article 48 de la LOLF qui institutionnalise le débat d'orientation budgétaire.

Le débat d'orientation budgétaire est une procédure qui consiste pour le gouvernement à consulter le Parlement sur les orientations envisagées.

L'idée n'est toutefois pas nouvelle. Une première expérience de ce type avait été menée de manière informelle en 1990 par le gouvernement Rocard. Il a fallu attendre 1996 pour que le gouvernement Juppé réédite l'expérience dans le cadre de la préparation du budget pour 1997. Le dispositif fut constamment repris à partir de 1998 et a donc été formalisé et rendu obligatoire par la LOLF dès 2003.

On observera que les collectivités territoriales se livraient déjà, depuis plusieurs années, à cet exercice de réflexion, la loi du 6 février 1992 ayant contraint les assemblées territoriales à organiser un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget.

Extraits

[...] Le débat d'orientation budgétaire participe au renforcement et au renouvellement de l'information du Parlement en matière budgétaire. L'article 48, in fine, de la LOLF dispose qu'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat Le rapport est donc obligatoire alors que le débat est facultatif. a. L'obligation pour le gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques : Le rapport est présenté par le gouvernement en pratique au mois de juin. [...]

[...] En revanche, une fois le projet de loi de finances déposé, le Parlement ne peut se prononcer que sur les missions figurant dans le projet, sans avoir la possibilité d'en créer d'autres, ou de majorer les crédits d'une mission proposée. Le débat d'orientation budgétaire lui permet donc, au lieu de s'en tenir à des données générales, de faire des propositions concernant la mise en œuvre de telle ou telle politique publique. Peut être évitée de la sorte une remise en cause fondamentale des programmes à l'automne, lors du débat relatif à l'adoption du projet de loi de finances. [...]

[...] Le débat d'orientation budgétaire est une procédure qui consiste pour le gouvernement à consulter le Parlement sur les orientations envisagées. L'idée n'est toutefois pas nouvelle. Une première expérience de ce type avait été menée de manière informelle en 1990 par le gouvernement Rocard. Il a fallu attendre 1996 pour que le gouvernement Juppé réédite l'expérience dans le cadre de la préparation du budget pour 1997. Le dispositif fut constamment repris à partir de 1998 et a donc été formalisé et rendu obligatoire par la LOLF dès 2003. [...]

[...] Le débat d'orientation budgétaire dans la procédure d'élaboration de la loi de finances a une portée limitée. a. Le monopole du pouvoir exécutif dans l'élaboration de la loi de finances n'est pas remis en cause : La préparation du projet de loi de finances reste constitutionnellement du seul ressort du gouvernement. Le débat d'orientation budgétaire n'institue donc pas une participation directe du Parlement au processus d'élaboration du budget. Il s'agit en fait de consulter le Parlement sur les choix envisagés par le gouvernement et de lui permettre d'indiquer ses préférences et ses réticences. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que l'absence de débat n'entachait pas d'irrégularité la procédure d'examen des projets de loi de finances. En tout état de cause, le dispositif du débat d'orientation budgétaire ayant une visée informative, le débat ne peut donner lieu à vote sauf à encourir un risque d'inconstitutionnalité pour non respect de la séparation des pouvoirs. En effet, le débat d'orientation budgétaire ne remet pas en cause le monopole du pouvoir exécutif dans l'élaboration des lois de finances. [...]