Les crédits budgétaires

Thèmes abordés

Droit, crédits budgétaires, lois de finances, LOLF, Etat, réglementations financières, droit budgétaire

Résumé du document

Les crédits budgétaires ne créent en eux-mêmes aucune obligation d'engager ou de payer une dépense et n'ouvrent aucun droit à l'égard des tiers, comme l'a confirmé la jurisprudence constante du juge administratif. A l'inverse, l'ouverture de crédits est une condition nécessaire mais non suffisante pour exécuter une dépense : en effet, outre les règles de droit budgétaire, les dépenses publiques sont régies dans chaque domaine particulier par une législation ou une réglementation spécifique, s'agissant par exemple des achats, des rémunérations ou encore des dotations aux collectivités locales.

Extraits

[...] Les crédits budgétaires Les crédits budgétaires ne créent en eux-mêmes aucune obligation d'engager ou de payer une dépense et n'ouvrent aucun droit à l'égard des tiers, comme l'a confirmé la jurisprudence constante du juge administratif. A l'inverse, l'ouverture de crédits est une condition nécessaire mais non suffisante pour exécuter une dépense : en effet, outre les règles de droit budgétaire, les dépenses publiques sont régies dans chaque domaine particulier par une législation ou une réglementation spécifique, s'agissant par exemple des achats, des rémunérations ou encore des dotations aux collectivités locales. [...]

[...] Il est donc de la responsabilité du gouvernement et du Parlement lorsqu'il examine les lois de finances, de s'assurer que le budget voté permet de faire face aux dépenses obligatoires. Cet objectif est toujours atteint dans certains domaines : les dépenses de personnel et les dotations aux collectivités locales, compte tenu de la sensibilité politique de ces sujets ; les intérêts de la dette et les remboursements et dégrèvements d'impôts, qui bénéficient du mécanisme des crédits évaluatifs. En revanche, s'agissant des paiements aux fournisseurs, ou à des organismes bénéficiaires de subventions, il est fréquent que les obligations de l'Etat ne soient honorées qu'avec retard en l'absence de crédits de paiement suffisant. [...]