La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Résumé du document

La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale est un prélèvement obligatoire à caractères social. Elle a deux caractéristiques : elle couvre la dette sociale et elle est la seule contribution sociale réellement généralisée. Cet impôt doit permettre de faire face aux défis de la dette sociale sans peser sur les cotisations sociales pour ne pas peser sur l'emploi (SS : 11,9Mds? de déficit pour la seule année 2004) ; mais ainsi, il s'impose les principes de la fiscalité. Comment la CRDS concilie-t-elle gestion efficace de la dette sociale et respect des principes de la fiscalité ? (...)

Extraits

[...] Finances publiques La CRDS La Contribution au remboursement de la Dette Sociale est un prélèvement obligatoire à caractères social. Elle a deux caractéristiques : elle couvre la dette sociale et elle est la seule contribution sociale réellement généralisée. Cet impôt doit permettre de faire face aux défis de la dette sociale sans peser sur les cotisations sociales pour ne pas peser sur l'emploi (SS : 11,9Mds€ de déficit pour la seule année 2004) ; mais ainsi, il s'impose les principes de la fiscalité. [...]

[...] Finalement, les sommes ainsi prélevées transitent par l'Agence Comptable Centrale du Trésor (puisque c'est cet organisme qui effectue le règlement et la comptabilité des opérations de l'Agence France Trésor) avant d'être effectivement versées à la CADES. Le mode même du recouvrement consacre l'affectation de la CRDS au remboursement de la Dette Sociale. Cette affectation est validée avec réserves par le Conseil des Impôts. Le but de ne pas reporter la charge de la dette sociale sur les générations futures est loué dans le rapport de 1996. Cependant, d'autres problèmes d'efficacité fiscale sont soulevés par ce Conseil. II. Critiques adressées à la CRDS et voies de réforme envisagées. [...]

[...] Faire passer la CRDS sur les revenus de l'activité dans l'IR, outre les calculs différents, pose des problèmes techniques : modes de recouvrement différents. CRDS, un doublon de l'IR ? La ventilation des recettes de CRDS montre la prédominance des revenus de l'activité : en 2004, les revenus de l'activité représentent 64,5%. Ces types de revenus classiques sont aussi assujettis à l'IR, et on reproche à la CRDS (comme à la CSG) d'être une double imposition (source : Commission des finances du Sénat, PLF 2004). [...]

[...] L'aggravation de la dette du RG a fait de la CADES une réalité plus durable, fait reconnu par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie. L'horizon actuellement adopté est celui de 2020. La solution du renvoi de la dette à une date ultérieure a été reconnue par une décision du Conseil Constitutionnel de 2005, à condition que les recettes soient augmentées par le législateur. Le rapport Pébereau rappelle à quel point cette solution est peu contraignante pour la maîtrise de la dette. [...]

[...] Jusqu'à la fusion ? Les difficultés techniques sont moins importantes que celles concernant l'IR. L'idée de prélever 0,5 points de CSG et de l'affecter à l'apurement de la dette sociale est une thèse intéressante, peut être plus simple pour le contribuable. Mais cela a des effets d'affichage considérables : le système actuel permet de séparer le poids de la dette et de le voir comme hérité ; alors que la CSG est vue comme une dépense plus active. [...]