Cours sur l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Cours d'économie sur les principes généraux de l'impôt sur le revenu. Cours qui après avoir définit les principes explique comment calculer le quotient familial et le nombre de parts. Un exercice corrigé de calcul de nombre de parts est donné.

Extraits

[...] o Le foyer (résidence principale) est installé en France o Lieu de séjour principal y est situé, + de 183 jours /an o L'activité professionnelle principale y est exercée o Le centre d'activité économique y est fixé Conséquences Pour les personnes domiciliées en France, l'IR est applicable à l'ensemble de leur revenus, y compris ceux qui, réalisés à l'étranger, n'ont pas été transférés en France Pour les personnes domiciliées à l'étranger, l'IR est applicable au seuls revenus de sources Française, sous réserves de conventions internationales. B. Particularités 1. Couples mariés constituant un seul foyer fiscal L'année de leur mariage, les deux conjoints sont imposés séparément du 1er janvier à la date de leur mariage. Ce n'est qu'après qu'ils sont soumis à une déclaration commune En cas de divorce L'imposition commune cesse à la date du divorce. Les enfants sont inclus dans le foyer qui en a la garde Concubinage 2 personnes concubines restent contribuables distincts. Les enfants ne sont rattachés qu'à l'une d'elle. [...]

[...] Principe et calcul Le barème de l'IR est un impôt progressif et établit pour une part. Le quotient familial permet d'atténuer la fiscalisation. Le concept consiste à diviser le revenu net imposable du foyer fiscal par le nombre de part dépendant de la situation du contribuable, ainsi que du nombre de personnes fiscalement à sa charge. B. Détermination du nombre de part Le nombre de part permet de tenir compte de la situation familiale du foyer fiscal Le calcul des parts supplémentaires d'un contribuable veuf avec enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé est identique à celle d'un couple marié Les célibataires, divorcés ou veufs qui vivent seuls, sans personne à charge, ont droit à 1 part au lieu d'1 part seulement s'il a un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition directe Les parts séparés et imposés distinctivement qui se partagent de façon égale la charge de leur enfants mineurs bénéficient chacun pour moitié du quotient familial résultant de cette charge C. [...]

[...] Chapitre 2 : Principes généraux de l'imposition sur le revenu I. Définitions et caractéristiques A. Définition L'impôt sur le revenu est calculé sur l'ensemble des revenus des personnes physiques et selon des modalités tenant compte de la diversité des revenus et de la situation des contribuables. Art.1 du code général des impôts : Il est établit un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné par le nom de IR. B. Caractéristiques de l'IR L'impôt sur le revenu est annuel, Direct et calculé sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. [...]

[...] Ex : L'impôt est calculé par l'administration fiscale. C'est un impôt progressif calculé sur le revenu net global des contribuables. Il existe 8 catégories reparties sur 3 groupes. L'impôt est payé l'année suivant celle de la réalisation des revenus. II. Champ d'application de l'Impôt sur le revenu A. Territorialité du domicile 1. Concept de domiciliation fiscale Art A du CGI : Sont passibles de l'IR les personnes physique possédant un domicile fiscal en France. [...]

[...] Déclaration des revenus Chaque année, une déclaration de l'ensemble des revenus du foyer fiscal doit être établit par les contribuables. La déclaration comporte différentes parties. o Identification des contribuables et du foyer fiscal o Déclarations de revenus bruts catégoriels et pour certains des charges correspondantes. o Charges à déduire des revenus o Charges ouvrant droit à des réductions d'impôts o Diverses imputations E. Le Contrôle des déclarations Les agents des centres des impôts vérifient les déclarations des contribuables et font des regroupements avec d'autres infos recueillis par l'entreprise grâce à la DADS : déclaration annuelle des données sociales. [...]