La cour de discipline budgétaire et financière - publié le 05/03/2013

Thèmes abordés

LOLF, saisine, cour de discipline budgétaire et financière, loi du 31 juillet 1963, responsabilité des ordonnateurs

Résumé du document

Création récente, née en 1948 réformée par une loi du 31 juillet 1963 et s'adapte à une JP du CE de 2003 avec sa réforme par un décret du 17 juin 2005. Fonction de combler le vide de la responsabilité des ordonnateurs compétence parcellaire car seul les ordonnateurs secondaires relèvent d'elle.
Sa composition revu par ce décret de 2005: composition mixte, constitué de membre de la cour des comptes et du Conseil d'Etat. Avant 2005 que 6 membres (le président vice-président du CE). Décret de 2005 porte ce nombre à 12. A la suite de 2 arrêts du CE du 4 juillet 2003 arrêt Dubreuil et 4 février 2005 arrêt Procureur général près de la cour des comptes, on a du trouver une solution au problème suivant : quand un membre de la cour des comptes a eu lors d'un rapport public a s'intéresser à un cas éventuellement jugé par la cour de discipline budgétaire il devait se déporter or vu le petit nombre il pouvait arriver que la cour de discipline ne puisse atteindre son quorum.

Extraits

[...] Sa compétence rationae personae est en réalité peu étendue car une 1ère série d'élimination potentielle par une ouverture hiérarchique des ministres et puis le procureur général peut à tout moment décider de classer l'affaire et c'est pouvoir qu'il utilise très largement des affaires sont classées. Pas abusifs, mais car les affaires ne sauraient pas allées à leur terme. La procédure devant la cour de discipline budgétaire reste écrite et longue an environ). Les sanctions sont très modérées par rapport aux sommes en jeu. Les arrêts ne sont pas publiés. Néanmoins c'est une institution dont le fonctionnement a su évoluer et continu. [...]

[...] Mais pas 464 affaires jugées. Compétence = les ordonnateurs secondaires, mais aussi membre des cabinets, aux agents des CT, les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, et tout agent soumis au contrôle de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Suppriment 2 catégories de personnes = - les membres du gouvernement et les élus locaux - toutes personnes justifiables mais qui peut arguer d'un ordre écrit de son supérieur hiérarchique. Comme le ministre par exemple qui est pourtant exclut de la saisine. [...]

[...] Désormais il y a une audience publique et le rapporteur ne participe + aux délibérés même s'il a une voie consultative. L'autre élément qui va nécessaire la faire évoluer, sont les effets de la LOLF. Comment appliquer les nouvelles règles de la LOLF et faire la distinction entre la faute administrative et l'erreur managériale Se pose l'autre grande question de la différence entre la responsabilité et la responsabilisation (concept non juridique).tous les jugements qui étaient portés sur la cour de discipline vont devoir être réexaminés selon le nouveau positionnement. [...]

[...] A la suite de 2 arrêts du CE du 4 juillet 2003 arrêt Dubreuil et 4 février 2005 arrêt Procureur général près de la cour des comptes, on a du trouver une solution au problème suivant : quand un membre de la cour des comptes a eu lors d'un rapport public a s'intéresser à un cas éventuellement jugé par la cour de discipline budgétaire il devait se déporter or vu le petit nombre il pouvait arriver que la cour de discipline ne puisse atteindre son quorum. La saisine = très encadré. Pas d'auto saisine. Peuvent la saisir le 1er ministre, le ministre des finances, celui concerné par une de ces agents, les 2 présidents des 2 chambres, le CC. [...]