La Cour des comptes européenne - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Créée par le traité signé le 22 juillet 1975 à Bruxelles pour succéder à la commission des comptes, la cour des comptes européenne a été installée à Luxembourg en octobre 1977, dès l'achèvement du processus de ratification. Cinquième des institutions de l'Union, la cour des comptes européenne est sans doute aussi la plus méconnue : alors que les médias se font régulièrement l'écho des observations révélées par les cours des comptes nationales, les ouvrages ou les articles qui lui sont exclusivement consacrés sont encore peu nombreux, et restent généralement réservés à des spécialistes. Peu informé de ses travaux, le grand public ignore bien souvent son existence et son rôle.

Pourtant, l'institution a su progressivement s'affirmer sur la scène européenne à une place éminente que le traité de Maastricht, en 1992, puis le sommet d'Amsterdam, en juin 1997, ont solennellement reconnue. Consacrées dans son statut puisqu'elle est devenue en 1992 la cinquième institution de l'Union européenne, la cour l'est aussi dans ses compétences qui se voient réaffirmées et élargies par le traité d'Amsterdam.

Extraits

[...] Il renforce également son pouvoir en retenant une extension très large de son pouvoir de vérification sur pièces. Le traité du 22 juillet 1975 consacre le parlement en tant qu'autorité budgétaire en lui reconnaissant une pleine compétence pour le contrôle politique de son exécution. De plus, ce traité crée une cour des comptes européennes chargée d'examiner la légalité et la régularité des recettes et des dépenses ainsi que la bonne gestion financière Installée officiellement la 25 octobre 1977, la cour des comptes a dû progressivement conquérir sa place au sein des communautés. [...]

[...] Le rapport annuel demeure le principal moyen d'expression de la cour des comptes européenne. Les traités eux-mêmes disposent que la cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Il repose sur le calendrier suivant qui résulte de l'intégration des travaux de la cour dans le processus de décharge sur l'exécution budgétaire qui doit, au plus tard, s'achever le 30 avril de l'année suivante : 1er mai : la commission européenne communique à la cour les comptes consolidés de l'année précédente ; 15 juillet : la cour adresse aux institutions concernées ses projets d'observations en vue du rapport annuel ; 31 octobre : les institutions adressent leur réponse à la cour ; 30 novembre : la cour transmet aux institutions son rapport annuel, assorti des réponses, et en assure la publication au journal officiel des communautés européennes. [...]

[...] Enfin, les observations de la cour bénéficient enfin d'une résonance politique, grâce à leur complète intégration à la procédure de décharge sur l'exécution du budget communautaire. A cet effet, le parlement, à la suite du conseil examine les comptes et le bilan financier, le rapport annuel de la cour des comptes ainsi que les rapports pertinents de celle-ci. Conclusion : En l'espace d'une trentaine d'années, la cour des comptes européenne grâce à ses propres efforts, mais aussi grâce au relais du parlement, s'est enracinée dans un paysage institutionnel qui ne lui était au départ guère favorable. [...]

[...] L'institution dispose néanmoins de la liberté d'organisation interne puisqu'elle est libre de déterminer son règlement intérieur, ce qui constitue un élément supplémentaire d'indépendance La collégialité de la cour des comptes : un principe de fonctionnement de nature à crédibiliser son fonctionnement. Importance du principe de collégialité qui est affirmé dans le traité C.E. qui dispose que la cour des comptes adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent Le traité retient donc, mais seulement pour les actes les plus importants, le principe d'une décision collégiale. Le principe de la décision collégiale s'étend également à de nombreuses décisions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'institution. [...]

[...] Mais dont le champ est quand même circonscrit. Malgré son étendue, le champ de compétence de la cour des comptes n'est pas absolument universel. Dès l'origine en raison de sa spécificité, la vérification des comptes de la banque européenne d'investissement (B.E.I.) a échappé aux organes communautaires de contrôle externe. A cette exception traditionnelle se sont ajoutées, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, de nouvelles limitations, qui concernent certains des organes ou des actions mises en place dans le cadre de l'Union. [...]