Les cotisations sociales - les différents types et leurs produits, recouvrement

Résumé du document

Les cotisations sociales obligatoires sont apparues lors de la création de la Sécurité sociale en 1945. C'est alors une logique d'assurance et un système de type bismarckien qui sont mis en place. Cette logique a été atténuée, comme l'a montré notamment la création de la CSG, impôt dont le produit est affecté aux comptes sociaux. On peut distinguer les cotisations sociales effectives, assises sur la masse salariale, et les cotisations sociales fictives, prestations versées directement par les employeurs aux bénéficiaires.

Extraits

[...] On peut distinguer les cotisations sociales effectives, assises sur la masse salariale, et les cotisations sociales fictives, prestations versées directement par les employeurs aux bénéficiaires. Les principes des cotisations sociales sont déterminés par la loi mais les taux sont fixés par voie réglementaire. En effet, l'article 34 de la Constitution les distingue des impôts. Ainsi, le Parlement fixe les règles concernant [ ] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et seulement les principes fondamentaux [ ] de la Sécurité sociale De plus, les taux sont en partie négociés avec les partenaires sociaux avant d'être adoptés. [...]

[...] Les principales sont synthétisées dans le tableau ci-dessous : Le plafond de Sécurité sociale est calculé par rapport à la périodicité de la paie (pour 2007) : En dehors du champ de la Sécurité sociale, on peut ajouter à la catégorie des cotisations sociales les cotisations à l'assurance-chômage et les cotisations obligatoires aux organismes de retraite complémentaire. Le recouvrement des cotisations sociales Les cotisations salariales, comme la CSG et la CRDS, sont collectées à la source auprès des employeurs. Les travailleurs non salariés doivent verser spontanément leurs cotisations. Les cotisations sont réglées, selon la taille de l'entreprise, tous les mois ou tous les trimestres. [...]

[...] Les organismes de recouvrement sont des personnes morales de droit privé. Il s'agit principalement des URSSAF. Ces organismes bénéficient de pouvoirs de contrôle comparables à ceux de l'administration fiscale. Sources - Adam, François ; Ferrand, Olivier ; Rioux, Rémy, Finances publiques, Presses de Sciences Po Dalloz - Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (http://www.securite- sociale.fr) - http://www.urssaf.fr 12345XYZ $0JijkÜÞº óëàÎàǽó±¥Ç˜‹~q~dódTdGhfzhèmOJ[2]QJ[3]^J[4]- hfzhÉ~¸5?OJ[5]QJ[6]\?^J[7]hfzhÉ~¸OJ[8]QJ[9]^J[10]hfzh P®OJ[11]QJ[12]^J[13]hfzhj;FOJ[14]QJ[15]^J[16]hfzhQwëOJ[17]QJ[18]^J[19]hfzh@P _OJ[20]QJ[21]^J[22]hfzhQwë>* CJaJhfzhÞ>* CJaJhfzOJ[23]QJ[24]^J[25] hfzhfz#hfzh?Xõ5?CJ0OJ[26]QJ[27]^J[28]aJ0hfzhfzCJ$aJ$ hfzCJaJhfzh? La contribution de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH), créée suite à la canicule de 2003 et reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). [...]