La correction de l'acte d'imposition

Thèmes abordés

Acte d'imposition, acte d'imposition, rectification de la créance fiscale, contestation de la créance fiscale, administration fiscale

Résumé du document

Créance certaine mais une erreur a été commise : la loi et le fait générateur aurait dû aboutir à un montant différent.
A pu être commise par le contribuable ou l'administration fiscale. Demande de correction par le contribuable ou l'administration fiscale.
Attention ! Contrôle fiscal ne veut pas dire contribuable fraudeur.
Rectification dans un certain délai : délai de reprise, au-delà de celui-ci, plus de possibilité pour aucune des parties de contester.
Point de départ : fixé relativement au fait générateur. Le plus courant est de 3 années pleines.

Extraits

[...] Délai n+2 de contestation. L'admfiscale va prendre une décision de rejet ou de remboursement. C'est cette décision de rejet qui sera attaquée devant le juge. Délai : 2 mois à compter de la notification de rejet. L'adm a 6 mois pour prendre sa décision mais à défaut = décision tacite du rejet. Droit de saisir le juge ou d'attendre qu'elle se soit expressément prononcée. Remarque : Juge de l'impôt car le contentieux de l'impôt est réparti entre les 2 types de juridictions : - Juge adm : Impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaire (impôt sur le revenu ) - Juge judicaire : Droits d'enregistrement et taxes assimilées, l'ISF et les impôts indirects. [...]

[...] Demande de correction par le contribuable ou l'adm fiscale. Contrôle fiscal ne veut pas dire contribuable fraudeur. Rectification dans un certain délai : délai de reprise, au-delà de celui- ci, plus de possibilité pour aucune des parties de contester. Point de départ : fixé relativement au fait générateur. Le plus courant = 3 années pleines. Si l'erreur a été commise dans l'assiette : Demande de rectification : - Par le contribuable : paiement décalé/pénalité en termes de retard. - Par l'adm : va proposer une rectification qui va ouvrir une phase de contradictoire. [...]