Les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres

Résumé du document

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme (...)

Extraits

[...] - le régime de la fiscalité mixte. Non seulement, l'assemblée délibérante du groupement de communes vote le taux de la taxe professionnelle pour le calcul des cotisations des établissements situés sur son territoire, ce taux s'ajoutant à ceux fixés par le département et la région, mais elle vote également des taux pour les trois autres taxes (taxe d'habitation et les deux taxes foncières), ces taux s'ajoutant à ceux votés par les communes, le département et la région. - le régime de la taxe professionnelle de zone L'assemblée délibérante du groupement de communes vote le taux de la taxe professionnelle pour le calcul des cotisations des établissements localisés sur une ou plusieurs zone d'activités économiques placée dans son domaine de compétences, ce taux s'ajoutant à ceux fixés par le département et la région. [...]

[...] - les contributions fiscalisées sont des prélèvements additionnels effectués sur les contribuables locaux qui acquittent, en plus des impositions communales, départementales, et régionales, une contribution au profit de leur groupement intercommunal. Ces contributions constituent par conséquent un supplément à la fiscalité communale, prélevé sur chacune des quatre taxes directes locales (deux taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle) au profit de la structure intercommunale. Le montant de ces contributions varie selon une clé de répartition inscrite dans les statuts de l'EPCI. [...]

[...] - le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) Il s'applique de plein droit aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines cres après la publication de la loi du 12 juillet 1999, aux syndicats d'agglomération nouvelle et de manière optionnelle aux communautés de communes. Dans ce régime, l'EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la taxe professionnelle sur l'ensemble de son périmètre. Le groupement perçoit le produit de la TP des communes regroupées, vote le taux et décide des exonérations. [...]

[...] Les cotisations dues par les établissements situés à l'extérieur de la zone d'activités ainsi que par les redevables des trois autres taxes (taxe d'habitation et les deux taxes foncières) suivent le régime de la fiscalité additionnelle. Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l'État. Ces dernières sont au nombre de quatre : la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes, la dotation de développement rural, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et la dotation globale d‘équipement (DGE). [...]

[...] La coopération intercommunale est apparue suite à une loi du 22 mars 1890 créant le premier syndicat intercommunal. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. On distingue 2 types d'intercommunalité: - sans fiscalité propre (ou associative) comprenant les syndicats de communes et les syndicats mixtes. - à fiscalité propre (ou fédérative) comprenant les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération. [...]