Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (cbcm)

Résumé du document

Depuis le 1e janvier 2006, quinze CBCM, placés sous l'autorité du ministre délégué au Budget, sont installés auprès des ordonnateurs principaux de l'Etat. Interlocuteurs uniques du ministère des Finances auprès des autres ministères, ils ont pour mission d'assurer une vision globale de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère en vue d'en améliorer la sécurité et la fiabilité, dans l'esprit de la LOLF et de la réforme du contrôle financier.

Extraits

[...] 1997 : généralisation d'un nouveau modèle de contrôle financier déconcentré. [...]

[...] Le contrôle budgétaire qu'il exerce consiste : - A examiner la soutenabilité budgétaire des documents prévisionnels de gestion de chaque ministère, au plus tard un mois avant le début du nouvel exercice. Il prend en considération la mise en réserve de crédits destinés à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire, la cohérence et l'exactitude des projets de répartition des emplois et crédits de chaque programme entre les services de l'Etat, la couverture des dépenses juridiquement obligatoires ou apparaissant inévitables ; - A émettre un avis motivé préalable sur les projets de redéploiements de crédits qui auraient pour conséquence de diminuer ceux affectés aux dépenses de personnel ; - A suivre d'une manière générale l'exécution du budget afin de prévenir les risques et d'en informer le ministre ; - A émettre un avis préalable obligatoire ou un visa a priori pour les actes de dépense les plus importants. [...]

[...] Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (cbcm) Depuis le 1e janvier 2006, quinze CBCM, placés sous l'autorité du ministre délégué au Budget, sont installés auprès des ordonnateurs principaux de l'Etat. Interlocuteurs uniques du ministère des Finances auprès des autres ministères, ils ont pour mission d'assurer une vision globale de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère en vue d'en améliorer la sécurité et la fiabilité, dans l'esprit de la LOLF et de la réforme du contrôle financier Les missions du CBCM : la qualité de comptable public et d'autorité chargée du contrôle financier UN CBCM est présent au sein de chaque ministère. [...]

[...] Le décret du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel a confié cette mission de contrôle au niveau centralisé au CBCM. Il exerce ces contrôles auprès des ordonnateurs principaux, dans des conditions fixées par arrêté au sein de chaque ministère. La grande nouveauté est que le contrôle financier exercé par lui est a posteriori, en rupture avec le contrôle financier exercé jusque là, qui était lui a priori. [...]

[...] Seule une autorisation du ministre du budget, saisi par le ministre concerné, peut permettre de passer outre à un refus de visa. Ce contrôle financier doit apporter une contribution importante dans le sens d'une bonne organisation de la gestion voulue par la LOLF. Sites utiles www.minefi.gouv.fr www.performance-publique.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr Le CBCM assure également une mission de coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les gestionnaires des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé. [...]