Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé du document

Fiche concernant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, fiche de finances publiques de 2 pages



Ainsi, la mise en place d'un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel répond à un triple souci de rapidité, de rationalité des procédures et d'action concertée constante. En effet, l'harmonisation des contrôles tout au long du processus de la dépense (avec la mise en place des contrôles partenarial et hiérarchisé de la dépense) permet la diminution des redondances, la réduction du délai global de paiement et une meilleure organisation des échanges d'information sur l'analyse des conditions d'exécution de la dépense (exemple : analyse des restes à payer).





1. Les missions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

2. Les transferts d'assignation des dépenses et des recettes au profit des CBCM

Extraits

[...] Ainsi, la mise en place d'un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel répond à un triple souci de rapidité, de rationalité des procédures et d'action concertée constante. En effet, l'harmonisation des contrôles tout au long du processus de la dépense (avec la mise en place des contrôles partenarial et hiérarchisé de la dépense) permet la diminution des redondances, la réduction du délai global de paiement et une meilleure organisation des échanges d'information sur l'analyse des conditions d'exécution de la dépense (exemple : analyse des restes à payer). [...]

[...] Ainsi, il s'agira : - sur le plan comptable : de définir précisément le périmètre des dépenses et des recettes ; - sur le plan juridique : de prendre les arrêtés nécessaires précisant le périmètre d'assignation du CBCM ainsi que ceux précisant les modalités de gestion des régies ; - sur le plan informatique : de procéder à l'installation des applicatifs nécessaires à la mise en œuvre de l'assignation ; - sur le plan humain : de procéder au recrutement ou redéploiement entre services si nécessaires et à la formation des agents affectés. Les départements comptables ministériels (DCM) ont, en tant que services rattachés aux services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, le statut d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006. [...]

[...] L'article 3 du décret du 18 novembre 2005 précise que le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable. Pourquoi un interlocuteur financier unique ? ( Regrouper l'ensemble des activités comptables et liées au contrôle financier sous une même autorité afin d'en tirer plus de synergies (ex. échanges sur l'analyse des conditions d'exécution de la dépense - analyse des RAP) ; ( Mieux articuler et coordonner les contrôles et décisions dans les ministères (suppression des interventions redondantes ; coordination des contrôles pour éliminer les angles morts») ; ( Favoriser une vision transversale de l'ensemble de la chaîne de la dépense pour garantir une meilleure qualité des opérations tout le long de cette chaîne. [...]

[...] Le CBCM est notamment chargé d'animer la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice dans les ministères et de préparer les outils qui permettront de garantir la qualité des documents comptables en vue d'une certification par la cour des comptes. - développe une vision ministérielle grâce à la Situation Financière et Comptable Ministérielle (SFCM) et assure, à ce stade de façon expérimentale, une coordination avec le réseau des TPG notamment sur les thèmes spécifiques à son ministère, par l'intermédiaire de contrats de service Les transferts d'assignation des dépenses et des recettes au profit des CBCM Depuis le 1er janvier 2006, deux CBCM ont la qualité de comptable assignataire : - Le CBCM du ministère de l'agriculture et de la pêche (arrêté du 13 décembre 2005) - Le CBCM du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (arrêté du 19 décembre 2005) Les CBCM des 13 autres ministères seront comptables assignataires à compter du 1er janvier 2007. [...]

[...] Présentation L'organisation du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel : L'article 1er du décret du 18 novembre 2005 dispose qu«'il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Il relève fonctionnellement et pour sa gestion de la direction du budget et de la DGCP. Les titulaires de ces postes ont été nommés par arrêté des 20 décembre 2005 et 5 janvier 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. [...]