Les contrôles internes et externes de l'exécution de la loi de finances

Thèmes abordés

Exécution, contrôles internes, contrôles externes, Cour des comptes, comptables publics, Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF, contrôles parlementaires, loi de finances, LOLF

Résumé du document

Organisation de la Cour des comptes :
- organisation structurelle :
- 7 chambres
- 1 Président par chambre
- 1 Président général : 1er Président assisté d'un comité consultatif.

- organisation du personnel :
- magistrats du siège
- magistrats du parquet
- personnel administratif

Extraits

[...] Compétences Compétences statutaires : - compétence de contrôle sur tous les comptables publics - compétence de contrôle sur des services extérieurs - compétence de contrôle sur les ordonnateurs secondaires - compétence de contrôle sur les organismes de sécurité sociale. Compétences particulières = enquêtes administratives ou financières. Procédés du contrôle - Ouverture du contrôle par un arrêté de caisse - vérification de la marche du service - un rapport de l'inspecteur adressé à l'inspecteur général divisionnaire. IGF n'a pas de pouvoir de sanction. [...]

[...] Autorité chargée du contrôle financier (ACCF) émet des avis : - sur les documents prévisionnels de gestion - sur tout projet tendant à la diminution des crédits de dépenses du personnel - sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels. : Inspection générale des finances A. Statuts et organisation de l'inspection Recrutement : avant 1936 : concours dont le jury était les inspecteurs en exercice. après 1936 : élargissement du jury après 1945 : recrutement à la sortie de l'ENA en 1973 : recrutement extérieur. Statuts IGF est placée sous le contrôle du Ministre du Budget. Il y a les inspecteurs généraux des finances et les inspecteurs des finances. B. [...]

[...] : Nouveau contrôle politique : celui du peuple A. Origine de ce nouveau contrôle : circulaire du 1er Ministre du 21 février 2000 qui a été reprise par la LOLF. B. LOLF et la réédition de compte devant le peuple L'idée est de rendre compte de l'action gouvernementale directement au peuple. LES CONTROLES INTERNES DE L'EXÉCUTION C'est ce que l'on appelle les endo-contrôles Section 1 : Contrôles du comptable public : Contrôle en matière de recettes autorisation émane de la personne qualifiée la perception doit être autorisée la somme doit être due. [...]

[...] La Cour des Comptes Elle existe depuis le XIVe siècle. Organisation de la Cour : - organisation structurelle : - 7 chambres - 1 Président par chambre - 1 Président général : 1er Président assisté d'un comité consultatif. - organisation du personnel : - magistrats du siège - magistrats du parquet - personnel administratif Les attributions de la Cour Compétence générale en matière de contrôle de l'exécution de LF : - contrôle général - contrôle juridictionnel : Cour rend un arrêt définitif : soit de quitus, soit à décharge soit de débet. [...]

[...] : Contrôles en matière de dépenses A. Contrôles à effectuer - qualité de l'ordonnateur - existence des crédits - disposition des crédits - exactitude des imputations des dépenses - limitation des crédits imputés - l'existence des visas s'ils sont exigés - justification du service de fait - exactitude de la liquidation - application des règles de la déchéance quadriennale. B. Suites du contrôle Si pas d'irrégularité Paiement - > Si irrégularités suspension du paiement Section 2 : Contrôles des organes administratifs : Contrôle financier A. [...]