Les contrôles financiers publics

Thèmes abordés

Le principe de sincérité budgétaire et comptable, les contrôles administratifs et juridictionnels, le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat par le Parlement

Résumé du document

Une fois que le budget a été adopté par le parlement, les dépenses et les recettes sont ensuite réalisées. On dit que l'on exécute le budget. Cette exécution est effectuée par deux catégories d'acteurs.
Premièrement ceux qui détiennent la décision d'engager (de réaliser) les dépenses et de recouvrer les recettes. Il s'agit des ministres, on les appelle les ordonnateurs.
Deuxièmement les comptables publics. Il s'agit de fonctionnaires qui appartiennent pour la plupart à la direction générale des finances publiques et qui ont pour fonction d'exécuter les ordres des ordonnateurs, c'est-à-dire de payer les dépenses et d'encaisser les recettes.
Cette séparation entre l'ordonnateur et le comptable relève d'un principe du droit budgétaire et comptable public qui s'appelle le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'objectif est que le comptable effectue systématiquement un contrôle de régularité sur les ordres qui lui sont donné par l'ordonnateur.

Extraits

[...] Ces comptes doivent donner une image réelle de sa situation financière et de son patrimoine. Il s'agit d'un principe à la fois budgétaire et comptable. Dans le cadre de l'application de ce principe, la LOLF a donné pour mission à la cour des comptes de certifier la régularité et la sincérité des comptes de l'Etat. La certification des comptes de l'Etat constitue une adaptation à l'Etat de la procédure de certification des comptes des entreprises par un commissaire aux comptes. [...]

[...] Un grand nombre, environ les de ces IGF sont détachés dans des ministères ou encore dans les administrations ou encore dans des entreprises (publiques ou privées). Les fonctions des IGF sont à la fois des fonctions de contrôle et d'évaluation. Les fonctions de contrôle : L'IGF est chargée d'effectuer des contrôles financiers et comptables de tous les comptables publics. Les comptables publics sont des fonctionnaires qui tiennent les comptes de l'Etat ou des collectivités locales. Ils sont chargés de payer les dépenses publiques ou de collecter les recettes publiques (les impôts). Ces fonctionnaires là sont contrôlés par l'IGF. [...]

[...] On est dans une logique de résultat. Contrôle des systèmes d'information budgétaire et comptable Dans une gestion axée sur la performance, sur la recherche de l'efficacité, la qualité des informations financières est essentielle pour prendre les bonnes décisions. Par ailleurs, cette qualité des informations constitue également une condition pour contrôler efficacement les résultats obtenus. C'est une des raisons pour lesquelles le secteur public et l'Etat depuis 2006 adoptent une comptabilité à l'image de celle d'une entreprise car il faut savoir que dans le cadre d'une bonne gestion, la comptabilité est considérée comme un outil d'aide à la décision car elle fourni des informations sur la gestion de la structure considérée. [...]

[...] La Cour des comptes vérifie s'il n'y a pas eu de bêtises faites avec les comptes publics. Les conclusions de ce rapport sont susceptibles de faire l'objet d'une publication dans le cadre des rapports présentés par la Cour des comptes. La Cour des comptes présente un rapport général tous les ans ainsi que des rapports particuliers. La certification des comptes de l'Etat Depuis la réforme budgétaire, la Cour des comptes a pour fonction de certifier la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. [...]

[...] Elle prolonge les activités de la Cour des comptes. Elle est composée à parité des membres de la Cour des comptes et du CE. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes qui est assisté d'un vice président qui est un conseiller d'Etat. Sa fonction est de sanctionner les irrégularités qu'auraient pu commettre les ordonnateurs. Elle inflige des amendes. Toutefois, ne sont pas concernés par la CDBF certains ordonnateurs comme les ministres et les élus au suffrage universel. [...]