Les contrôles budgétaires

Résumé du document

Contre rôle (registre) opération de régularité. Ensemble des actes visant à vérifier régularité et efficacité des op budgétaires.
Classification :
- contrôles a priori (contrôleur financier)/a post (corps d'inspection),
- contrôles internes (dans l'organisme dépensier, ordonnateur comptable)/externe (Parlement et Cour des comptes),
- objectifs : (...)

Extraits

[...] C'est le seul contrôle qui permet de donner des orientations politiques. Limites : - capacité des parlementaires à contrôler l'utilisation des fonds - évaluer de façon indépendante la politique du gouvernement. - Intérêt insuffisant des parlementaires - Types d'informations reçues : rien ou trop. - L'insuffisance des moyens du Parlement : o juridique : tous les moyens sont là o moyens institutionnels et humains : indépendance vis-à-vis du Parlement ? En Grande Bretagne, la NAO : 1000 personnes/ Etats- Unis : le GAO millions Tradition politique de contrôle dans ces pays. [...]

[...] Le contrôle interne A. Le contrôle financier Contrôleur financier : contrôle application de la régulation budgétaire. Loi 10 août 1922 les crée. Décret 2005 Grande impopularité. OO : interviennent toujours lors de l'engagement. Visa financier pour tout. Evolution de son rôle - décret 9 juillet 2003 : liste de dépenses dispensées de visa - décret 27 janvier 2005 : vérifient le caractère sincère, doc de gestion, préviennent les risques financiers. Soutenabilité des décisions prises est visée. Ne peut refuser visa pour un motif de légalité. [...]

[...] (exemple : comment faire des économies). Les acteurs : IGF : voient les responsables de programme. Pour BOP et UO, ça n'existe pas encore. A venir. De moins en moins contrôle de régularité. II. Le contrôle externe A. La Cour des Comptes Au début, simple contrôle de régularité puis à élargi son contrôle. Dirigé par un 1er Président, Seguin chambres. Membres inamovibles et indépendants. Contrôle juridictionnel des comptes des comptables (qui prêtent serment devant elle) : arrêt sur la régularité. [...]

[...] Rapport sur l'exécution du budget : bien faits B. Le comptable Chap 2 décret 29 décembre 1962. Intervient seulement sur le paiement. Séparation ordonnateur/comptable qui n'a pas de rôle dans la définition de la politique. Habilitation de l'ordonnateur, niveau suffisant des crédits, le montant des pièces justificatives. Art 19 du décret 1962 : régime de responsabilité personnelle. Tout un régime de sa responsabilité pécuniaire. On essaie de proportionner les contrôles à l'importance des risques. C. L'IGF et les autres corps Compétente dans 4 cas : - tous les comptables publics : art . [...]

[...] La Cour ne juge pas les comptables mais les comptes. La procédure de contrôle - Problème vis-à-vis CEDH (contradictoire ) Règle = double contrôle et double rapport - Le double arrêt : la cour statue par un arrêt provisoire. Envoie ses observations au comptable qui peut répondre, régulariser. Arrêt de décharge ou de quitus (pour départ en retraite) ou de débet. - Voies de recours : 2 mois, CE ou Cour des comptes si il y a de nouveaux éléments. [...]