Le contrôle parlementaire - publié le 05/03/2013

Thèmes abordés

Contrôle parlementaire, contrôle en cours d'exécution, contrôle a posteriori, loi de finance, Parlement

Résumé du document

La loi de finance c'est théoriquement l'acte législatif par excellence, le parlement est présent du début à la fin du processus, du vote au contrôle des suites de son vote. L'effacement progressif du parlement lors du vote avait aussi affecté son rôle, son action de contrôle a posteriori. Le Parlement ne disposait-il pas déjà de nombreux moyens d'information ?

Extraits

[...] avec ces 2 arrêts a été décidé qu'il y aurait applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH dans le cadre de la gestion de faite. Il y a des amendes, donc un caractère répressif, donc des sanctions pénales, donc application de l'article 6-1. Conséquence = on introduit l'audience publique. Mais le CE résiste encore. Arrêt CEDH du 12 avril 2006 arrêt Martini contre France, décide que l'article 6-1 est applicable aussi aux comptables patents. On en tire les conséquences via une instruction du 16 mai 2006. Le caractère contradictoire, prenait la forme de la règle du double arrêt. [...]

[...] Les modalités du contrôle juridictionnel et effets de la loi du 28 octobre 2008 Révolution juridique. Des dispositions vieillottes de + de 2 siècles sont abandonnés pour faire basculer le juge financier dans un monde nouveau. Un point qui ne bouge pas : la cour des comptes a une compétence d'ordre public et se saisit donc d'office. Les comptables qui relèvent de la cour des comptes, doivent automatiquement et systématiquement envoyer tous les comptes chaque année = les liasses. Si la procédure avait déjà beaucoup évoluée, la loi qui vient d'être voté va en tiré toutes les conséquences. [...]

[...] Le comptable avait 2 mois pour répondre. En fonction de la réponse du comptable arrivait le jugement définitif. Procédure longue. Désormais la procédure devient publique et en partie orale. Les rapports sont communicables, les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement sont clairement séparées. Le rapporteur et le ministère public n'assiste + aux délibérés juridictionnels. La règle du double arrêt est supprimée. Les jugements et leurs effets 1ère hypothèse = le juge n'a rien constaté quand a l'irrégularité du compte. [...]

[...] Mais la cour peut imposer son point de vue au ministre. Voie de recours classique = la révision, l'appel devant la cour des comptes pour les jugements devant les chambres régionales et cassation devant le CE. Remarque : un magistrat de la cour des comptes a pu avoir a connaitre et dénoncé via son contrôle administratif un agissement qui serait amené à juger dans sa fonction de contrôle juridictionnel. Le CE a considéré que c'était là une atteinte aux droits de la défense et de l'impartialité dans l'arrêt du CE du 23 février 2000, arrêt Labor Métal. [...]

[...] Elle ne recherche pas la faute du comptable, mais l'approche objective du compte. Néanmoins au bout de la chaine il y a toujours le comptable, sa responsabilité est alors mit en jeu en cas de défaut matériel ou objectif du compte. Le ministre des finances peut alors décharger le comptable de tout ou partie de sa responsabilité = idée de compétence partagée entre la cour des comptes et le ministre des finances. La cour juge les comptes (ou et aussi) les comptables Critique classique = très ancienne. [...]