Le contrôle non juridictionnel de l'exécution des dépenses publiques et du budget de l'Etat

Résumé du document

Travail de recherche sur le contrôle non juridictionnel de l'exécution de la loi des finances réalisé dans le cadre d'un cours de Finances publiques.

Extraits

[...] Par ailleurs, le Gouvernement doit adresser aux deux commissions des Finances du Parlement une situation trimestrielle des dépenses engagées. Il doit également obligatoirement les informer avant toute procédure de virement, de transfert de crédits ou encore d'annulation des crédits. Elles sont obligatoirement consultées pour avis non-conforme avant un décret d'avance gagée Le contrôle parlementaire à posteriori de l'exécution du budget Ce contrôle parlementaire à posteriori s'effectue essentiellement par le biais de la loi de règlement. Avec la LOLF, il est disposé que le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1 er juin de l'année qui suit celle du budget auquel elle se rapporte ; le vote de la loi de règlement doit intervenir avant toute discussion du projet de loi des finances initiale de l'année suivante. [...]

[...] Ce projet de loi de règlement est soumis aux parlementaires accompagné de plusieurs documents en l'occurrence le rapport de gestion de chaque Ministre, le Compte Général de l'Etat, la certification des comptes établie par la Cour des Comptes et le Rapport de la Cour des Comptes sur les décrets d'avances dont la ratification est demandée dans le projet de loi de règlement. En votant la loi de règlement, le Parlement clôt le cycle financier, approuve les comptes publics et règle définitivement le budget de l'Etat. Souvent, la loi de règlement contient les décrets d'avances et la régularisation des dépassements des crédits. [...]

[...] Concernant l'Inspection Générale des Finances ( IGF) , il convient de signaler que ce corps d'inspection placé sous l'autorité directe du Ministre des Finances a pour rôle de contrôler les ordonnateurs secondaires, l'ensemble des comptables publics et des comptables des services extérieurs du Ministère des Finances , des établissements publics, des organismes privés subventionnés par l'Etat, des caisses primaires de sécurité sociale, des institutions financées par des taxes parafiscales, des caisses d'épargne, des organismes d'HLM, des collectivités bénéficiant des concours financiers de l'Etat, Le contrôle de l'IGF se fait sur place (bureau du comptable ou de l'établissement contrôlé) et est inopiné. L'Inspecteur des finances se présente à l'improviste et procède à l'arrêté de caisse. L'agent contrôlé doit présenter son encaisse (ses liquidités) et répondre aux questions relatives aux opérations des dépenses et des recettes. [...]

[...] Ce contrôle sur les ordonnateurs porte sur les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement. Sur le plan opérationnel, cela se passe de la manière suivante : l'ordonnateur principal soumet à la sanction du contrôleur financier une fiche d'engagement appuyée des pièces justificatives. Après vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation de la dépense et de l'exactitude de l'évaluation, le contrôleur financier donne son accord en apposant son visa sur la fiche d'engagement et par la prise en compte de la dépense dans sa comptabilité des dépenses engagées. [...]

[...] Il s'agit d'un contrôle interne qui est pratiqué au cours de l'exécution du budget. Ce contrôle préventif porte sur la régularité juridique et non sur l'efficacité de la dépense publique Le contrôle sur les ordonnateurs. Le contrôle sur les ordonnateurs (Ministres et leurs délégués) est assuré par des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances qui garantissent, dans chaque ministère, la régularité de l'engagement de la dépense publique. Ces fonctionnaires qui sont des Contrôleurs financiers sont indépendants vis-à-vis des ministères contrôlés compte tenu du fait qu'ils sont sous l'autorité du seul Ministre des Finances. [...]