Le contrôle légal et le commissaire aux comptes

Thèmes abordés

Contrôle légal, commissaire aux comptes, mandat, missions, certification des comptes annuels

Résumé du document

Commissaire aux comptes:
- Caractère réglementé de la profession
- H3C : Autorité Administrative Indépendante
- CNCC & CRCC
- Normes d'exercice professionnelle et code de déontologie
- Inspections (ministre de la justice) et contrôles (tous les 3 ou 6 ans quand on certifie le compte d'une sté cotée).
- Formation professionnelle

Extraits

[...] principes fondamentaux de comportement (indépendance, intégrité, impartialité, confraternité, compétence, discrétion, conflits d'intérêt) et exercice en réseau (sociétés différentes pour des prestations de conseil et d'audit). incompatibilités et interdiction en relation avec la personne contrôlée (aucun lien personnel, financier et professionnel entre la société et le CAC) situations à risque et mesures de sauvegarde (mission ne doit pas être acceptée si elle ne peut pas s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'a celle du code de déontologie). [...]

[...] obligation d'informer le conseil d'administration ou du directoire et le conseil de surveillance et comité spécialisé de plusieurs éléments. missions particulières en dehors du mandat de contrôle légal : missions ponctuelles auprès d'entité dont il n'est pas le CAC honoraires et barème de temps : établit un programme de travail, sorte de devis qui fixe le détail des diligences qu'il va accomplir, au vu du degré de complexité et de fiabilité de la structure dans laquelle il exerce sa mission. [...]

[...] récusation : personne qui demande à ce que le CAC désigné n'entre pas en fonction jours pour faire la D. le co-commissariat aux comptes (pour les comptes consolidés) : deux CAC et deux suppléants (audit) durée du mandat : 6 ans et renouvelable sauf pour les grosses sociétés. cessation des fonctions : démission : état de santé, n'est plus indépendant, cesse son activité définitivement relèvement judiciaire : faute ou empêchement CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES MISSIONS LEGALES DU CAC mission générale : certification des comptes annuels ainsi que des interventions, vérification et informations spécifiques définies par la loi et le règlement. [...]

[...] responsable du CAC responsabilité civile : une faute, un dommage, un lien de causalité. responsabilité pénale : exercice illégal de la profession, accepter/exercer ou conserver les fichiers de CAC non légalement, ne pas révéler les faits délictueux dont le CAC a connaissance, donner ou confirmer des info mensongères sur la situation de la personne morale. responsabilité disciplinaire : infraction aux lois/règlement/normes d'exercice pro, négligence grave, infraction au code de déontologie DU DEBUT A LA FIN DU MANDAT DE CAC nomination : s'assurer que la mission est compatible avec les exigences légales et réglementaires et avec celles du code déontologie, et il doit accepter la nomination qui fait l'objet d'une publicité. [...]