Le contrôle juridictionnel de la cour des comptes

Thèmes abordés

Contrôle juridictionnel, cour des comptes, règles générales de compétence, loi du 28 octobre 2008, ministre des finances

Résumé du document

La cour reçoit tous les ans, tous les comptes. Elle les juge, elle apprécie leur régularité par rapport à l'ensemble des règles du droit budgétaire et comptable. Elle ne recherche pas la faute du comptable, mais l'approche objective du compte. Néanmoins au bout de la chaine il y a toujours le comptable, sa responsabilité est alors mit en jeu en cas de défaut matériel ou objectif du compte. Le ministre des finances peut alors décharger le comptable de tout ou partie de sa responsabilité = idée de compétence partagée entre la cour des comptes et le ministre des finances. « La cour juge les comptes (ou et aussi) les comptables ».

Extraits

[...] Mais ce n'est pas un droit pour le comptable, donc en cas de refus le comptable n'a aucun recours. Le fondement de ce recours gracieux s'appuyait sur la disproportion des sommes en causa ; LA loi de 2008 supprime ce pouvoir en matière d'amende. La cour des comptes est limitée dans son action par son approche objective du compte et du comptable et par l'encadrement du CE. D'une certaine manière l'extension de son 2ème rôle (contrôle administratif) est une forme de revanche et explique le recule de son 1er rôle. [...]

[...] Cet arrêt peut être prononcé par la cour des comptes mais aussi par le ministre des finances. Mais la cour peut imposer son point de vue au ministre. Voie de recours classique = la révision, l'appel devant la cour des comptes pour les jugements devant les chambres régionales et cassation devant le CE. Remarque : un magistrat de la cour des comptes a pu avoir a connaitre et dénoncé via son contrôle administratif un agissement qui serait amené à juger dans sa fonction de contrôle juridictionnel. [...]

[...] En fonction de la réponse du comptable arrivait le jugement définitif. Procédure longue. Désormais la procédure devient publique et en partie orale. Les rapports sont communicables, les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement sont clairement séparées. Le rapporteur et le ministère public n'assiste + aux délibérés juridictionnels. La règle du double arrêt est supprimée. Les jugements et leurs effets 1ère hypothèse = le juge n'a rien constaté quand a l'irrégularité du compte. Il rend un arrêt de décharge chaque année, quand la ligne de compte correspond à ce qu'elle doit être. [...]

[...] Les modalités du contrôle juridictionnel et effets de la loi du 28 octobre 2008 Révolution juridique. Des dispositions vieillottes de + de 2 siècles sont abandonnés pour faire basculer le juge financier dans un monde nouveau. Un point qui ne bouge pas : la cour des comptes a une compétence d'ordre public et se saisit donc d'office. Les comptables qui relèvent de la cour des comptes, doivent automatiquement et systématiquement envoyer tous les comptes chaque année = les liasses. Si la procédure avait déjà beaucoup évoluée, la loi qui vient d'être voté va en tiré toutes les conséquences. [...]

[...] Tous les comptables publics sont justiciables de la cour des comptes). Mécanisme traditionnel = la cour reçoit tous les ans, tous les comptes. Elle les juge, elle apprécie leur régularité par rapport à l'ensemble des règles du droit budgétaire et comptable. Elle ne recherche pas la faute du comptable, mais l'approche objective du compte. Néanmoins au bout de la chaine il y a toujours le comptable, sa responsabilité est alors mit en jeu en cas de défaut matériel ou objectif du compte. [...]