Le contrôle exercé par l'État sur les finances locales

Résumé du document

Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. Le contrôle budgétaire a été institué par la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle se fait avec l'aide des chambres régionales des comptes. Un rôle important a été donné au représentant de l'État afin de faire respecter les règles budgétaires puisque c'est lui qui dispose d'un pouvoir décisionnel, les chambres régionales des comptes n'intervenant que par l'intermédiaire d'avis et de propositions.

Extraits

[...] Le contrôle exercé par l'État sur les finances locales Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. -Par le préfet Les actes budgétaires sont soumis à un double contrôle du préfet. Ce contrôle passe d'abord par le contrôle de légalité, ce contrôle intervient dans les mêmes conditions que pour les autres décisions du conseil municipal, le préfet défère au tribunal administratif, les délibérations budgétaires qu'il estime illégales en raison notamment de l'incompétence de l'autorité qui a pris la décision, du non-respect des formes prescrites, de la non-conformité aux lois et règlements. [...]

[...] Le compte administratif rejeté par l'assemblée délibérante: le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant celle du budget primitif. Le rejet de l'arrêté des comptes par l'assemblée délibérante entraine la saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État, la chambre a un mois pour donner son avis et vérifier sa conformité avec le compte de gestion établi par le comptable public. -Par les comptables publics En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, l'exécution des opérations financières des collectivités territoriales n'appartient pas aux élus locaux mais à des agents spécialisés de l'État. [...]

[...] Ils ne se contentent pas de manier les fonds publics, ils exercent aussi toute une série de contrôles. Les comptables, qui ne sont pas hiérarchiquement subordonnés aux ordonnateurs des collectivités territoriales, n'exécutent leurs ordres qu'après en avoir vérifié la régularité au regard des règles de la comptabilité publique, le comptable de la collectivité ne peut pas apprécier l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut se livrer qu'à un contrôle de légalité limité: son contrôle doit porter sur la production par l'ordonnateur des justifications financières et non pas sur la légalité des décisions administratives. [...]

[...] Cette dernière a 2 mois pour proposer à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire qui devront être intégrées dans le budget primitif de l'exercice suivant. Si lors de ce budget primitif la chambre constate que les mesures nécessaires n'ont pas été prises, elle propose des mesures au préfet qui règle et rend exécutoire le budget rectifié. La dépense obligatoire non inscrite au budget: la chambre régionale peut être saisie par le préfet, par le comptable public ou par toute personne qui y a intérêt. [...]

[...] Cette responsabilité ne peut être mise en jeu que par le ministre de l'Économie, des finances et de l'Industrie ou le juge des comptes. Les comptables peuvent être sanctionnés à raison de leurs responsabilités disciplinaire, pénale et civile. Le réseau des comptables publics joue aussi un rôle considérable en matière de conseil aux collectivités, en leur apportant une assistance technique à l'élaboration du budget, en tenant au jour le jour leurs comptes. Bibliographie Les finances locales Robert, Fabrice / la Documentation française / DL 2009 La gestion des finances publiques locales Dafflon, Bernard (1946- . [...]