Le contrôle de l’équilibre budgétaire

Résumé du document

Avant la loi de décentralisation, le contrôle de l'équilibre appartenait au seul préfet. Il recevait le budget, et pouvait régler d'office le budget lui-même. C'était une tutelle très forte, qui ne sera pas supprimée en 1982, car il conserve un pouvoir de substitution ou “pouvoir de substitution d'action”, selon Chapus.

Extraits

[...] Dans le contrôle, la CRC apprécie le déficit de manière globale. Le dernier rapport de la DGCL : le nombre de CA en déficit a augmenté mais dans une proportion bien moindre que les budgets en déficit. 2004 : 600 CA en déficit 2008 : 800 CA et 100 saisines de la CRC. Là aussi, les préfectures effectuent un travail en amont, dans lequel la CRC constitue la menace. Conclusion Le contrôle de la CRC représente les cas les plus graves, où la CL n'a pas voulu accepter les propositions du préfet. [...]

[...] Pour les dépenses, ce sont les dépenses engagées non mandatées ; pour les recettes, ce sont les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Le préfet pourra demander de justifier de la qualité de la recette certaine. La saisine du préfet n'est encadrée par aucun délai. La CRC va devoir faire des propositions, mais ces propositions ne pourront pas être faites au seul vu du CA. Ces propositions prendront pour base les délibérations budgétaires de la CL. [...]

[...] Dans les cas les plus graves, c'est-à-dire ceux où le préfet saisit la CRC et où le préfet est obligé de régler le budget, la CL va se trouver obligée de transmettre tous ces documents budgétaires à la CRC. De plus, le budget de l'exercice suivant devra être adopté selon le calendrier vertueux (art. L. 1612-9 CGCT). II Le contrôle du respect des seuils de déficit du compte administratif La procédure est plus compliquée, car ici, le budget est déjà exécuté. La loi du 22 juin 1994 a procédé à une modification en décidant que si le compte administratif était suspecté d'insincérité par le préfet, celui-ci pouvait saisir la CRC. [...]

[...] Le contrôle de l'équilibre budgétaire Avant la loi de décentralisation, le contrôle de l'équilibre appartenait au seul préfet. Il recevait le budget, et pouvait régler d'office le budget lui-même. C'était une tutelle très forte, qui ne sera pas supprimée en 1982, car il conserve un pouvoir de substitution ou “pouvoir de substitution d'action”, selon Chapus. Mais ce pouvoir est aménagé par la présence des CRC, auxiliaires du préfet en matière de contrôle budgétaire. Mais la CRC n'agit pas comme juridiction, elle agit comme autorité administrative. [...]

[...] Enfin, la sincérité est difficile à apprécier, car le préfet ne reçoit pas le compte de gestion, qui est utile pour apprécier la sincérité en le comparant avec le CA. Cette procédure est en cours de modernisation grâce à la dématérialisation des actes transmis en préfecture. On transmet des fichiers informatiques. De plus, les préfectures sont en partenariat avec les services financiers. Bibliographie indicative L'équilibre budgétaire Société française de finances publiques. / Economica / 1994 Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le programme de stabilité 2007-2009 France. [...]