Le contrôle de la Cour des comptes européenne

Thèmes abordés

Contrôle de la Cour des comptes européenne, contrôle européen, rapport annuel, déclaration d'assurance, rapports spéciaux, Luxembourg

Résumé du document

Créée en 1975, la Cour des comptes européenne prend une place croissante dans le dispositif de contrôle européen. Symboliquement, elle a été érigée au rang d'institution communautaire par le traité de Maastricht, au même titre que le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Son siège est à Luxembourg. Elle est composée de 25 membres, nommés pour 6 ans par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen et choisi pour leurs compétences et leur garantie d'indépendance.

Extraits

[...] Le contrôle de la Cour des comptes européenne Créée en 1975, la Cour des comptes européenne prend une place croissante dans le dispositif de contrôle européen. Symboliquement, elle a été érigée au rang d'institution communautaire par le traité de Maastricht, au même titre que le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Son siège est à Luxembourg. Elle est composée de 25 membres, nommés pour 6 ans par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen et choisi pour leurs compétences et leur garantie d'indépendance. [...]

[...] Son avis peut aussi être demandé à titre facultatif par les autres institutions communautaires : cette consultation tend à devenir usuelle, en vertu d'un accord passé avec la Commission, chaque fois qu'un projet de texte comporte une composante relative à l'organisation financière. La mission de contrôle porte, comme en droit français, à la fois sur la légalité et la régularité des opérations budgétaires, ainsi que sur la bonne gestion financière. Pour l'accomplissement de ses tâches de contrôle, la Cour dispose de pouvoirs d'investigations très étendus : contrôle sur pièces, contrôle sur place, extension des contrôles à l'ensemble des organes intervenant dans la gestion des fonds communautaires. Ces contrôles ont trois débouchés principaux. [...]

[...] Les irrégularités étant concentrées dans certains secteurs, la Cour formule désormais une opinion séparée pour chaque rubrique des perspectives financières. Pour 2004, son opinion a pu être positive sur la légalité et la régularité des recettes, des dépenses administratives, des dépenses liées à la stratégie de préadhésion et d'une partie des dépenses agricoles, soit environ 35% des dépenses. Des insuffisances demeurent s'agissant des dépenses agricoles, des actions structurelles, des politiques internes et des actions extérieurs. La Commission européenne s'est fixée comme objectif d'obtenir une déclaration d'assurance positive avant la fin de son mandat (2009) , notamment à travers un renforcement du contrôle interne et des contrôles dans les Etats membres. [...]

[...] Le rapport annuel : il synthétise les résultats des contrôles effectués par la Cour, ainsi que ses observations et recommandations. La déclaration d'assurance : depuis 1994, la Cour produit une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes annuels et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de l'Union. Ces deux volets doivent être bien distingués : l'opinion sur la fiabilité des comptes, est très classiquement, le résultat d'une procédure de certification de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle donnée par les états financiers de l'Union. [...]