Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité, lois de finances, ordonnance de 59, LOLF, Constitution

Résumé du document

Ampleur particulière à partir de 74, réforme de la saisine du CC par 60 députés ou sénateurs.

Ce contrôle de constitutionnalité à partir de 74 [saisine de 60 députés ou sénateurs] ; quasiment toutes ont fait l'objet dès lors, d'un recours.

Les supports des décisions du CC c'est les règles contenues dans le préambule, dans la constitution, dans l'Ordonnance de 59 et dans la LOLF.

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances Ampleur particulière à partir de 74, réforme de la saisine du CC par 60 députés ou sénateurs. Ce contrôle de constitutionnalité à partir de 74 [saisine de 60 députés ou sénateurs] ; quasiment toutes ont fait l'objet dès lors, d'un recours. Les supports des décisions du CC c'est les règles contenues dans le préambule, dans la constitution, dans l'Ordonnance de 59 et dans la LOLF. Ces décisions mettent l'accent sur la spécificité budgétaire, et le CC a permis à l'O 59 d'acquérir une certaine forme de légitimité [texte très critiqué et contesté par les parlementaires]. [...]

[...] L'ordonnance de 59 a plutôt été l'exact prolongement de la constitution de 58 dans le sens du rééquilibrage des pouvoirs. La LOLF a cherché à a nouveau rééquilibrer ses pouvoirs, on a 2 lois de finances de recul, a bénéficier d'un a priori favorable grands axes dans la jurisprudence constitutionnelle dans matière budgétaire. D'abord tout ce qui concerne les règles relatives au contenu et à la présentation des lois de finances. Ensuite un ensemble de décisions concernant les grands principes où la ligne directrice est la souplesse. [...]

[...] Le CC a aussi parfois été très critiqué car on a considéré qu'il donnait trop de pouvoirs souvent à l'exécutif, et pour certains parlementaires il n'était plus qu'une chambre d'enregistrement. Le débat budgétaire reste un temps fort du débat parlementaire ; les parlementaires restent attachés à cette apparence de pouvoir. La LOLF a donc cherché à rééquilibrer ces pouvoirs ; on manque de recul mais, la LOLF a encore une aura très positive et en particulier dans sa relecture des pouvoirs entre parlementaires et exécutif. [...]