Le contrôle budgétaire décentralisé

Thèmes abordés

Contrôle budgétaire décentralisé, Union européenne, Commission, Etats membres, protection des intérêts financiers de l'Union

Résumé du document

Il appartient aux autorités nationales de s'assurer de la régularité des opérations communautaires réalisées sur leur territoire, tant en recettes qu'en dépenses. En France, l'administration des douanes est compétente en matière de ressources propres. Les offices agricoles contrôlent à titre principal les dépenses de soutien aux marchés. Les aides directes agricoles et les fonds structurels sont contrôlés par les différentes administrations concernées sous l'autorité des préfets.

Extraits

[...] Les aides directes agricoles et les fonds structurels sont contrôlés par les différentes administrations concernées sous l'autorité des préfets. Mais ces contrôlés décentralisés menés par les autorités nationales ont montré leurs limites. La multiplicité des échelons, l'éclatement des responsabilités nuisent à leur efficacité. La faible motivation des autorités de contrôle est une autre source sérieuse d'inefficacité. L'intensité variable des contrôles selon les Etats membres pose aussi des problèmes d'équité. Au total, la fraude au budget communautaire est devenue une préoccupation majeure. [...]

[...] Ces contrôles revêtent plusieurs formes distinctes. Les Etats doivent répondre aux demandes d'information de la Commission, notifier de manière régulière et systématique les fraudes constatées et informer les autres Etats membres lorsque les irrégularités constatées les concernent. Par ailleurs, en matière de contrôles sur place, compétence nationale et communautaire coexistent désormais, de sorte que les services de la Commission peuvent opérer des contrôles autonomes et des contrôles mixtes. En pratique, la Commission effectue des missions de contrôle, ciblées par type d'aide, sur les exercices clôturés. [...]

[...] La pratique des corrections forfaitaires se développe. Le pouvoir de sanction de la Commission est en effet très large : les rejets se fondent sur la seule présomption, et non sur le constat d'irrégularités effectives. Les sommes rejetées par la Commission sont alors à la charge du budget de l'Etat membre. La procédure de corrections financières ne concernait initialement que les dépenses du FEOGA-garantie, elle a été étendue aux dépenses du FEOGA-orientation et aux fonds structurels. Le coût peut être lourd pour les Etats membres. [...]

[...] Il permet de maintenir la pression politique sur la question de la lutte contre la fraude. L'interprétation des statistiques sur les irrégularités présentées dans ce rapport demande des précautions : ainsi, le rapport 2005 évoque un volume de irrégularités pour un montant total d'un milliard d'euros. Mais la fraude commise intentionnellement n'en représente que 10 à 20%. Les augmentations récentes du nombre d'irrégularités ne sont pas non plus très significatives, car elles résultent largement des contrôles devenus plus performants et de l'amélioration du système de signalement auprès de la Commission. [...]