Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Résumé du document

Principe de l'autonomie financière des CT découle du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des CT. Idée que les CT disposent des moyens financiers leur permettant d'effectuer librement leur choix en matière de dépenses et de recettes. Les CT adoptent ainsi librement leur budget qui est exécutoire de plein droit après transmission au représentant de l'Etat.

Néanmoins, les actes financiers locaux sont soumis à un certain nombre de règles et donc de contrôles : outre le contrôle de légalité, un contrôle financier est assuré par les chambres régionales des comptes. Ces juridictions financières instituées par les lois de décentralisation remplissent trois missions : un contrôle de gestion, un contrôle juridictionnel (des comptes des comptables publics) et enfin un contrôle budgétaire, qui nous intéresse ici et qui représente environ 15% du travail des CRC et qui associe en outre le préfet.

Extraits

[...] Ce qui n'est pas toujours bien vécu par les CT auxquelles cela rappelle le temps de la tutelle. B. Les modalités d'ouverture du contrôle budgétaire - Budget voté en retard : lorsque la CT n'a pas adopté le budget au 31 mars de l'année budgétaire, le préfet saisit la CRC : en effet la CT se trouve face à un vide juridique qui peut paralyser son action. La CRC rend un avis dans un délai d'un mois proposant un budget minimal pour permettre aux administrations locales de fonctionner. [...]

[...] Rendre systématique le vote du compte administratif avant le budget primitif permettrait dans des situations dégradées d'exercer un contrôle plus efficace, parce que mieux éclairé. Conclusion Améliorations évoquées supra pour renforcer la qualité d'un contrôle qui fonctionne déjà bien. Et qui grâce à la procédure contradictoire et à la volonté de conciliation des acteurs permet d'allier le respect de la libre administration des CT et le respect de la norme budgétaire. Notons, que le contrôle budgétaire semble relativement bien accepté par les élus, qui en acceptent au moins la légitimité. [...]

[...] Néanmoins, les actes financiers locaux sont soumis à un certain nombre de règles et donc de contrôles : outre le contrôle de légalité, un contrôle financier est assuré par les chambres régionales des comptes. Ces juridictions financières instituées par les lois de décentralisation remplissent trois missions : un contrôle de gestion, un contrôle juridictionnel (des comptes des comptables publics) et enfin un contrôle budgétaire, qui nous intéresse ici et qui représente environ 15% du travail des CRC et qui associe en outre le préfet. I. Un contrôle original qui associe plusieurs acteurs A. Le contrôle budgétaire assuré par les CRC et le préfet associe les CT 1. [...]

[...] En revanche l'attribution du contrôlé budgétaire est une innovation. Le budget des CT doit être transmis dans les 15 jours au préfet pour devenir exécutoire de plein droit. Lorsque le contrôle du représentant de l'Etat fait ressortir certaines irrégularités, celui-ci saisit la CRC. Ce contrôle concerne l'ensemble des CT quelle que soit leur taille. Le contrôle budgétaire apparaît donc comme une procédure de référé dans laquelle la CRC est saisie pour proposer des solutions : dans cette fonction de contrôle budgétaire la CRC exerce des compétences administratives et donc extra juridictionnelles, elle est l'auxiliaire du préfet sur l'application des bonnes règles budgétaires Un travail d'équipe et une procédure contradictoire Le monopole de la saisine appartient au préfet (hors cas d'inscription ou de mandatement d'office d'une dépense obligatoire cf infra). [...]

[...] la situation saine des CT Certains sujets font de moins en moins m'objet de saisine des CRC ce qui prouve que les comportements changent grâce à l'effet pédagogique du contrôle budgétaire. Ainsi la date de vote de budget primitif est maintenant globalement bien respectée. De même les CRC constatent une meilleure connaissance et prise en compte de notions budgétaires et comptables. D'autre part, insistons sur la situation saine des finances des collectivités territoriales qui est au moins le signe d'une bonne gestion budgétaire, si ce n'est celui d'une grande responsabilité. B . qui peut encore être amélioré 1. Extension de la saisine ? [...]