Le contrôle administratif de la cour des comptes

Thèmes abordés

Contrôle administratif, cour des comptes, contrôle juridictionnel, ordonnateurs, LOLF

Résumé du document

Cette fonction est devenue essentielle. Elle n'a pas la même force que le contrôle juridictionnel. Se mesure en termes de rapports ou d'observations. Néanmoins l'extension progressive du domaine de ce contrôle fait que la cour des comptes est la seule entité qui a un regard d'ensemble sur toute l'activité des ordonnateurs en particulier.

Extraits

[...] 3ème bloc = les interventions destinées à être public. Le rapport est destiné au Président de la République, public car il est publié au JO. Au départ ce rapport n'intéressé personne. Le rapport public c'est la vision de synthèse de l'activité annuelle de la cour des comptes. A l'intérieur de ce rapport on rajoute les réponses des administrations. Mais le rapport il n'est que le reflet de ce que la cour a voulu mettre en évidence. Il y a un caractère sélectif. [...]

[...] Le contrôle administratif de la cour des comptes Cette fonction est devenue essentielle. Elle n'a pas la même force que le contrôle juridictionnel. Se mesure en termes de rapports ou d'observations. Néanmoins l'extension progressive du domaine de ce contrôle fait que la cour des comptes est la seule entité qui a un regard d'ensemble sur toute l'activité des ordonnateurs en particulier. Son origine = même si dans le texte de départ il est spécifié que l'ordonnateur n'entre pas le domaine du comptable. [...]

[...] Ensuite la note du parquet, c'est le procureur de la cour qui s'adresse aux ministres. Manquement + grave. La cour attend une réponse du ministre. Le référé, on passe du 1er président qui s'adresse lui-même aux ministres, les irrégularités les + graves, réponse dans les 3 mois. Un certains nombres de rapports particuliers. 2ème type de procédé = les observations destinées aux assemblées. Secteur en pleine mutation. Très nombreuses article 47 de la Constitution la cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances = formule classique. [...]

[...] Depuis 1991 la cour est chargée de vérifier la bonne utilisation des fonds collectés par les organismes faisant appel à la générosité publique. Peu de secteurs qui lui échappent. Les résultats des investigations de la cour des comptes = absence de toute sanction juridictionnelle. Ce qui le caractérise c'est la diversité dans la mise au grand jour des constats de la cour des comptes. Ensemble de mécanisme. D'abord on a des observations destinées au service et au ministre. La lettre du président. [...]

[...] C'est le document le + connu de la cour des comptes. Les effets réels de l'activité administrative de ce contrôle de gestion de la cour des comptes = si on considère qu'un contrôle peut être répressif, préventif et curatif. La cour n'a pas d'effet répressif. Impact difficile pour définir son activité. La cour des comptes a crée a partir de 1973 la commission des suites. Commission composée de 3 hauts fonctionnaires chargés de suivre les effets de la recommandation de la cour inscrit dans le rapport public. [...]