La contribution sociale généralisée (CSG) - innovation majeure dans le financement de la sécurité sociale

Résumé du document

Crée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été depuis régulièrement étendu. Aujourd'hui cela correspond à un taux de prélèvement de 7,5 % sur tous les revenus (6,2 % pour les retraité imposable). La CSG rapportera 63 milliards d'Euro en 2006 soit plus que l'impôt sur le revenu. Il est en outre la seule imposition retenue à la source, imposition dont le taux de recouvrement est proche de 100 % !



La CSG constitue une innovation majeure dans le domaine du financement de la sécurité sociale (1.) mais c'est aussi une exception du point de vue des principes de l'impôt en France (2.).

Extraits

[...] L'universalisation des prestations sociales on peu à peu remis en question ce mode de financement. En effet tous les Français bénéficient des prestations de la sécurité sociale mais seul les travailleurs et les employeurs cotisaient. La CSG étant l'assiette des prestations sociales en étendant celle-ci à tous les revenus : revenus professionnels bien sur mais aussi revenus du capital (sauf l'épargne populaire), les revenus foncier, les jeux et les revenus de substitution (chômage ou retraites). Ainsi l'augmentation de la CSG n' est pas pénalisante pour les revenus du travail si cela s'accompagne d'une baisse des cotisations salariales, ce qui est généralement le cas mais ce transfert augmente les revenus de la sécurité sociale grâce à cette assiette plus étendues. [...]

[...] Leur assiette est constituée des revenus professionnels. Avec la SCG, pour la première fois la sécurité sociale est financée par un impôt. L'état intervient directement dans ce financement est introduit cette novation par la loi de finances. La nature de la CSG a été précisée par le Conseil Constitutionnelle dans sa décision du 28 décembre 1990 relative à la loi de finances pour 1991. La CSG fait parti des impositions de toute nature. Cette introduction de l'impôt dans le financement de la Sécurité sociale aboutira à la création des lois de financement de la Sécurité Sociale en Une innovation en matière d'assiette. [...]

[...] La Contribution Sociale Généralisée (CSG) Crée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été depuis régulièrement étendu. Aujourd'hui cela correspond à un taux de prélèvement de sur tous les revenus ( pour les retraité imposable). La CSG rapportera 63 milliards d'Euro en 2006 soit plus que l'impôt sur le revenu. Il est en outre la seule imposition retenue à la source, imposition dont le taux de recouvrement est proche de ! La CSG constitue une innovation majeure dans le domaine du financement de la sécurité sociale mais c'est aussi une exception du point de vue des principes de l'impôt en France Une innovation majeure dans le domaine du financement de la sécurité sociale. [...]

[...] La CSG, contrairement à ce principe, instaure un taux unique qui est aujourd'hui de La CSG est donc un impôt proportionnel, ce qui en fait une exception en France. Ce caractère proportionnel, qui fait donc peser plus lourdement cette imposition sur les revenus les plus modeste, peut paraître choquant. Cependant en élargissant l'assiette par rapport au cotisation il réduit les inégalités sociales sur le financement de la SS. Nous sommes en quelque sorte passé d'un prélèvement dégressif (plafonnement des cotisations et déductibilité de celles-ci qui ne profitaient qu'au contribuables imposables à un prélèvement proportionnel ce qui constitue en quelque sorte un moindre mal. [...]