Le contrat de croissance et de solidarité

Résumé du document

Les concours de l'Etat aux collectivités locales en 2000 s'élèvent à 291,5 Mdf, dont 160,6 Mdf avant ajustement pour le contrat de croissance et de solidarité. Cette enveloppe normée se veut à la fois un instrument de maîtrise des dépenses de l'Etat et de sécurité financière pour les collectivités

Extraits

[...] La frilosité de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul de la progression des concours financiers de l'Etat, couplée à la réduction des recettes fiscales en raison des modalités de la compensation aux collectivités locales de la suppression de la part "salaire" de l'assiette de la taxe professionnelle, limite la progression des recettes alors que les besoins d'investissement vont à nouveau augmentés après des années de restrictions. Le sacrifice de la DCTP L'enveloppe normée présente un avantage : elle permet d'avoir une vision pluriannuelle de l'évolution du montant des concours financiers aux collectivités locales. Mais elle a l'inconvénient d'être à terme autodestructrice. [...]

[...] Par ailleurs sont exonérées totalement de baisse de DCTP les communes éligibles à la DSU et les bourgs-centres. Afin que cette exonération totale ne pénalise pas les collectivités dont la baisse de DCTP n'est pas modulée, la solution retenue consiste à procéder à cette opération par un autre canal que la DCTP elle-même. C'est pourquoi l'article 40 bis de la loi de finances pour 1999 crée une deuxième part à la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui versera chaque année aux communes concernées une dotation correspondant à la perte de DCTP qu'elles rencontreront. [...]

[...] Le contrat de croissance et de solidarité Introduction Les concours de l'Etat aux collectivités locales en 2000 s'élèvent à 291,5 Mdf, dont 160,6 Mdf avant ajustement pour le contrat de croissance et de solidarité. Cette enveloppe normée se veut à la fois un instrument de maîtrise des dépenses de l'Etat et de sécurité financière pour les collectivités. Du pacte au contrat Entre 1996 et 1998, les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales étaient régies par le " pacte de stabilité né de l'article 32 de la loi de finances pour 1996. [...]

[...] Ce rôle est dévolu à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Jusqu'à la mise en oeuvre du pacte de stabilité, la DCTP compensait les pertes de recettes liées au plafonnement des taux communaux de la taxe professionnelle, à la réduction de la fraction imposable des salaires de 20 à à l'abattement général de des bases de la taxe professionnelle en vigueur depuis 1987 et à la réduction pour embauche et investissement (REI) accordée aux entreprises. En 1996, la DCTP a été scindée. [...]

[...] La baisse des crédits de la variable d'ajustement est modulée en fonction de la richesse des communes Pendant l'application du contrat de croissance, comme pendant celle du pacte de stabilité, le montant de la variable d'ajustement connaîtra chaque année une diminution mécanique. Afin de limiter les conséquences de la baisse de la DCTP sur les collectivités locales, le gouvernement Juppé avait décidé que cette dotation serait renforcée chaque année par enveloppe de 300 millions de francs "hors pacte". Ainsi, la limitation de la baisse de la DCTP n'était pas effectuée au détriment d'autres dotations composant l'enveloppe normée. [...]