La contractualisation dans les grandes administrations financières

Résumé du document

Depuis quelques années, une démarche de contractualisation est mise progressivement en ?uvre au sein du MINEFI.

Elle est devenue un élément important du programme ministériel « Bercy en mouvement ».

Cette contractualisation prend la forme de contrats pluriannuels.

La première direction à la mettre en place est la DGI avec le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2002 signé le 27 octobre 1999.

Extraits

[...] Elle est devenue un élément important du programme ministériel Bercy en mouvement Cette contractualisation prend la forme de contrats pluriannuels. La première direction à la mettre en place est la DGI avec le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2002 signé le 27 octobre 1999. Cette première expérience a été poursuivie avec les contrats pluriannuels de performance (CPP) qui ont été adoptés par la DGI et la DGCP pour la période 2003-2005. Pour 2006-2008, des CPP ont été signés notamment dans les 3 grandes directions à réseau : DGI, DGCP, DGDDI Ces contrats sont des outils de gestion et des instruments de pilotage S'inscrivant dans une démarche identique à la LOLF, ils en constituent un support de mise en œuvre et présentent l'avantage de la pluriannualité La contractualisation : un outil de gestion et un instrument de pilotage : un outil de gestion : Signés entre le directeur et les directeurs généraux des directions concernées, les CPP déterminent pour une période de 3 ans les objectifs de ces directions, leurs engagements et fixent en contrepartie les moyens qui leur sont alloués en matière d'emplois (effectifs, requalification) et de crédits. [...]

[...] Contractualisation et pluriannualité : Dans le rapport Migaud-Lambert sur la mise en œuvre de la LOLF, les auteurs rappellent que l'un des objectifs de la LOLF est de concilier l'impératif démocratique d'un vote annuel du budget avec l'inscription des décisions budgétaires dans une perspective à moyen terme et donc pluriannuelle (art de la LOLF conduisent à situer les choix budgétaires et fiscaux dans une perspective pluriannuelle, les autorisations d'engagement) Ils soulignent que les CPP sont un des instruments de nature à favoriser l'approche pluriannuelle de la dépense publique. Ils préconisent le développement de ces outils qui permettent d'associer une pluriannualité des enveloppes à des engagements de réforme négociés. La contractualisation connaît un important développement au sein du MINEFI. On trouve également des CPP signés entre le Ministère des Finances et le Ministères des affaires étrangères et le Ministère de l'équipement. [...]

[...] - outil de responsabilisation managériale: La contractualisation permet de rendre explicite les performances attendues sur plusieurs années et de donner son sens à la responsabilité managériale des gestionnaires publics en leur confiant pour atteindre les objectifs des moyens globalisés. En effet, les acteurs se sentent plus responsables s'ils connaissent précisément leurs objectifs, et les marges de manœuvre dont ils disposent. - outil de lisibilité : Par la détermination précise des objectifs et des moyens, la contractualisation donne de la lisibilité à l'action. [...]

[...] C'est un instrument puissant de pilotage. Les CPP s'inscrivent dans une démarche identique à celle de la LOLF. II) La contractualisation : un support de mise en œuvre de la LOLF et a pour atout la pluriannualité : un support de mise en œuvre de la LOLF : Les CPP présentent une articulation identique avec la LOLF et les projets annuels de performance (PAP). Ils sont un support au dialogue de gestion. Ils fixent des objectifs et des indicateurs de performance et d'efficience au plan national puis ils les déclinent au plan local dans les services déconcentrés. [...]