La constitutionnalité des écotaxes

Résumé du document

Définition de la « réforme fiscale écologique » : selon l'OCDE, c'est « l'intégration du souci environnemental dans la conception des systèmes fiscaux ».
Institut français de l'environnement : un prélèvement est lié à l'environnement « si son assiette a un impact négatif sur l'environnement, quelles que soient les motivations qui ont été à l'origine de sa création1 ».

Cela recouvre trois prélèvements :
les écotaxes au sens strict, dont l'objectif est d'améliorer la qualité de l'environnement, et qui sont des taxes sur les émissions et produits polluants
les redevances environnementales, payées en contrepartie de services rendus
et les prélèvements sur l'énergie et les transports.

Peut-on appliquer aux écotaxes les mêmes principes constitutionnels qu'aux autres « impositions de toutes natures » ?

Extraits

[...] Annexes Bibliographie - VALLEE, A., Economie de l'environnement, Seuil, Paris - BONTEMS, P., ROTILLON, G., L'économie de l'environnement, Paris, La Découverte (coll. Repères), Paris - Rapport du Conseil des impôts, Fiscalité et environnement - Finances publiques et protection de l'environnement in Revue française de finances publiques 90, mai 2005, coll. LGDJ. VALLEE, A., Economie de l'environnement, Seuil, Paris CE, 13/11/1987, Syndicat national des transporteurs aériens CC dec Dans la mesure où l'a.34 de la Constitution dispose que la détermination des principes fondamentaux de leur libre administration, de leurs compétences et de leurs ressources relève du domaine de la loi. Art. [...]

[...] o limites théoriques et pratiques dans la mesure où le produit du prélèvement est affecté à un programme particulier, comme la protection de l'environnement, les autres dépenses de ce programme seront adaptées en fonction du produit du prélèvement et non en fonction des besoins et de l'utilité du programme. La finalité d'une écotaxe est incitative : elle vise à modifier un comportement, non à financer un programme. Ses modalités ne peuvent donc pas être déterminées en fonction des besoins de financement. [...]

[...] La Commission souhaitait que cette taxe soit combinée avec une réduction des prélèvements obligatoires sur le travail, permettant de lutter contre le taux de chômage élevé. Selon cette théorie, en effet, une écotaxe donne lieu à la réalisation d'un double dividende (voir annexe 1). b. L'application de certains principes constitutionnels aux écotaxes s'avère problématique Bien que, théoriquement, les écotaxes doivent comme tous les autres prélèvements satisfaire aux exigences constitutionnelles, elles jouissent, en vertu de leur spécificité, de régimes dérogatoires à la Constitution. [...]

[...] Le principe a déjà été mis en œuvre par le Conseil constitutionnel, qui a vérifié la constitutionnalité de certaines écotaxes et leur respect du principe d'égalité. o Le non respect du principe d'égalité sanctionné Dans sa décision du 28/12/2000 précitée, le Conseil, tout en reconnaissant comme un objectif d'intérêt général la lutte contre l'effet de serre, a censuré le projet de TGAP sur les produits énergétiques : il a considéré que le fait de taxer moins lourdement les entreprises les plus consommatrices d'énergie, alors qu'elles étaient les plus polluantes, était une violation du principe d'égalité. [...]

[...] La jurisprudence récente a cependant tenté de limiter les difficultés constitutionnelles posées par les écotaxes. a. Le principe d'égalité fiscale : la censure par le Conseil d'écotaxes inconstitutionnelles - La reconnaissance par le Conseil constitutionnel de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement Le Conseil constitutionnel a étendu à l'écofiscalité un raisonnement qui vaut pour l'ensemble des mesures de fiscalité incitative, en vertu duquel le législateur règle de façon différente des situations différentes et déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit Dans sa décision du 28 décembre 2000 sur le projet de TGAP sur les produits énergétiques, le Conseil a affirmé la possibilité pour le législateur de créer des mesures fiscales positives à finalité incitatives, au motif que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général Par cette décision, il a fait de la lutte contre l'effet de serre un objectif d'intérêt général. [...]