Les conséquences de la nouvelle étape de la décentralisation

Thèmes abordés

décentralisation, réforme des relations financières, révision constitutionnelle, organisation décentralisée, République, loi organique du 29 juillet 2004

Résumé du document

Une première étape dans la réforme des relations financières entre l'État et les collectivités locales a été franchie avec la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République adoptée en mars 2003.

Extraits

[...] Son caractère inéquitable et ses conséquences économiques défavorables ne peuvent, dans une approche strictement fiscale, que conduire à la poursuite du mouvement d'allégement engagé depuis 20 ans. Sur ce point il est clair que la structure actuelle des relations financières entre l'État et les collectivités locales est déséquilibrée. La règle d'indexation de l'enveloppe normée, systématiquement plus favorable que les objectifs de progression des dépenses de l'État fixées dans les lois de finances successives, est insoutenable à terme, car elle crée un effet d'éviction au détriment d'autres dépenses dont l'utilité collective est au moins égale à celle des dépenses locales. [...]

[...] D'autre part, les impôts dont la loi détermine par collectivité le taux ou une part locale d'assiette sont inclus dans les ressources propres même si l'assiette n'est pas localisée et si les collectivités n'ont pas la faculté de fixer le taux. La voie est donc ouverte pour attribuer aux collectivités une fraction d'impôts nationaux dont l'assiette n'est pas localisable et dont le produit local est réparti en fonction de critères objectifs, sans rapport avec la répartition territoriale des contribuables de cet impôt. Cette technique très utilisée dans d'autres pays développés, ne conduit pas même degré d'autonomie financière qu'un véritable impôt local : les collectivités bénéficient de l'évolution de l'assiette nationale, mais ne peuvent moduler leurs recettes. [...]

[...] Cette disposition s'applique globalement pour chaque catégorie de collectivités. En cas de dérapage, un délai de 2 ans est fixé pour prendre, en loi de finances, des mesures correctives. Enfin la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a précisé le mode de compensation des transferts de compétences : la compensation financière est calculée à partir de la moyenne des dépenses de l'État au cours des trois dernières années. Elle doit être concomitante au transfert ; la compensation s'effectue à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature ; une clause de garantie est prévue si les recettes fiscales transférées viennent à diminuer pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires : la perte de recettes doit être compensée par l'État pour assurer la compensation du coût des transferts de compétences. [...]

[...] Les conséquences de la nouvelle étape de la décentralisation I. La révision constitutionnelle Une première étape dans la réforme des relations financières entre l'État et les collectivités locales a été franchie avec la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République adoptée en mars 2003. Ces dispositions réaffirment pour partie des principes déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (affectation de recettes fiscales aux collectivités ) ou consacrent des pratiques anciennes (péréquation, compensation financière des transferts de compétence). [...]