Le Conseil d'Etat et les finances publiques - rôle d'interprétation des textes et appréhension de la loi

Résumé du document

Au-delà de son rôle d'interprétation et d'application des grands textes du droit budgétaire, du droit de la comptabilité publique et du droit fiscal (1), le Conseil d'Etat a étendu son champ de compétence pour appréhender la loi de finances en elle-même, tant dans son élaboration que dans les actes réglementaires qui en permettent l'exécution (2).

Extraits

[...] principe de chaînage vertueux + RAP figurant en annexe de la loi de règlement). Cour de discipline budgétaire et financière. Un avis a ainsi été rendu par sa section des finances le 13/11/1962 sur le projet de règlement général de la comptabilité publique. Saïdj Conseil d'Etat et Comptabilité Publique RFFP, p.37. CE Assemblée 20/11/1981, Rispail : un régisseur n'est pas soumis à la juridiction des comptes et son comportement, pas plus que l'absence de faute du comptable, ne doit avoir d'influence sur le débet juridictionnel. [...]

[...] Vers une protection renforcée de l'autorisation budgétaire Dès lors, la Cour des Comptes se présente comme l'institution la plus à même de contester les irrégularités du gouvernement. L'élargissement de ses missions de contrôle ainsi que la revalorisation du Parlement en matière d'information et de contrôle des lois de finances opérés par la LOLF, contribuent à limiter les atteintes portées par le gouvernement à l'autorisation budgétaire. La LOLF renforce la portée de l'autorisation parlementaire. Les principales modifications réglementaires apportées par le gouvernement à la loi de finances (décrets de virement, de transfert ou d'annulation) sont désormais transmises au Parlement pour information. [...]

[...] Le souci de protection des deniers publics constitue l'axe principal de la jurisprudence du CE consacrant le particularisme de certaines règles de comptabilité publique : - Participation du CE à la construction jurisprudentielle de la gestion de fait. Le CE confère à cette notion un caractère très extensif, allant jusqu'à y inclure un virement de crédit irrégulier (CE 5/07/1929, Commune de Relizane). Le CE a renforcé progressivement les sanctions des amendes de gestion de fait (en admettant toutefois qu'un redressement préventif pouvait justifier le non lieu à la déclaration de gestion de fait CE 23/02/2000, Ministre de l'Economie). [...]

[...] Le CE applique dans ce dernier cas la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, en contrôlant notamment des motifs d'intérêt général justifiant la validation. En matière de droit communautaire, la question la plus fréquente porte sur la notification à la commission des projets de création ou de modification d'aides d'Etat. Les actes réglementaires en matière budgétaire, des actes immunisés contre tout contrôle juridictionnel ? L'exécution du budget de l'Etat se caractérise par l'importance des prérogatives budgétaires du gouvernement au stade de la mise en œuvre des lois de finances. [...]

[...] Il a en particulier contribué à la consolidation de deux blocs financiers : le prix du service public et l'impôt. Ces notions, pourtant fondamentales des finances publiques, ne bénéficiaient en effet d'aucune définition textuelle de la part du législateur. III) Du rôle de conseiller du gouvernement au contrôle des actes réglementaires en matière budgétaire Le contrôle du Conseil d'Etat sur l'élaboration des lois de finances : un rôle consultatif de première importance pour le gouvernement Le CE joue un rôle central de conseiller du gouvernement en matière budgétaire. [...]