Le Conseil constitutionnel et les finances publiques - publié le 25/06/2008

Résumé du document

? Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur un certain nombre de textes relatifs aux Finances Publiques puisque celles-ci concernent aussi bien les finances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de manière extensive les EP, que la fiscalité dans son ensemble.

Ainsi le Conseil Constitutionnel est sollicité sur les LFI, LFR et LFR, sur les LFSS mais aussi sur des textes comportant des dispositions en matière fiscale ou des textes plus généraux comme la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (qui comporte des dispositions relatives à l'autonomie financière des CT).

Extraits

[...] - Sanction des cavaliers budgétaires et débudgétisation : une loi de finances ne peut contenir que des dispositions financières (ressources et charges de l'Etat, impositions de toutes natures, information et contrôle du parlement sur la gestion des FP) : toutes autres dispositions est un cavalier budgétaire qui peut être frappé d'inconstitutionnalité : disposition étrangère à l'objet des lois de finances : le CC a fréquemment été amené à censurer certaines de ces dispositions, en soulevant parfois le moyen d'office. A titre d'exemple de dispositions n'ayant pas leur place dans une loi de finances : conventions de coopération passées avec des établissements d'enseignement supérieurs privés à but non lucratif (73 DC) ou création d'un GIP chargé de l'informatisation du livre foncier (320 DC). Inversement certaines dispositions ne peuvent figurer dans une loi ordinaire. 94-351 DC du 29 décembre 1994 : censure débudgétisation de dépenses de personnels de l'Etat mises à la charge du Fonds de solidarité vieillesse. [...]

[...] Application souple de l'égalité devant les charges publiques : accepte des régimes fiscaux différents pour atteindre des obj éco ou sociaux. Apparition de l'équité fiscale : reconnaissance constitutionnelle du caractère progressif de l'impôt sur le revenu 93- 320 DC du 21 juin 1993 (garantie de la proportionnalité du prélèvement fiscal aux capacités contributives). A relativiser puisque CC accepte la mise en place de la CSG La fiscalité et la protection des libertés publiques Le Conseil Constitutionnel veille à ce que soient concilié le principe de nécessité de l'impôt avec le respect des libertés fondamentales. [...]

[...] Innovation avec la LOLF : charge publique est entendu au sens de missions : au sein de celle les parlementaires peuvent donc accroître ou diminuer les crédits des programmes (en compensant). D'autre part les contrôles sont majoritairement effectués par les organes parlementaires compétents. - Sanction des irrégularités de procédure : 79-110 DC inconstitutionnalité totale de la LFI pour cause de procédure (absence de vote de la première partie avant la seconde) B. Les principes constitutionnels à la base du droit fiscal vont surtout orienter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel vers le respect des droits et des libertés fondamentaux 1. [...]

[...] On note d'autre part une intervention croissante du Conseil Constitutionnel en matière de Finances Publiques. Depuis 1974 presque toutes les lois de finances lui ont été déférées (exceptées celles de 1983 et 1993) ainsi que la plupart des LF rectificatives et de règlement. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel est donc abondante, elle précise la portée des règles et des principes constitutionnels applicables aux FP (Etat, CT, sociales, Européennes). Nécessité d'en tenir compte lors de l'élaboration des textes et des amendements. I. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel voit son champ d'intervention s'élargir avec l'apparition des lois de financement de la sécurité sociale et le principe d'autonomie financière des CT 1. Le Conseil Constitutionnel applique au LFSS un contrôle relativement similaire aux LF La loi constitutionnelle du 22 février 1996 instaure les LFSS selon des modalités similaires à celles des LF . Le CC a été amené à se prononcer depuis sur la constitutionnalité de LFSS : L'équilibre financier de la Sécurité sociale : en 1997 (deuxième LFSS) le CC l'érige en exigence de valeur constitutionnelle (97-393 DC du 18 décembre 1997). [...]