La concurrence fiscale en Europe - localiser les bases imposables dans les zones plus avantageuses pour minimiser la charge

Résumé du document

La concurrence fiscale en Europe, fiche technique de finances publiques



La concurrence fiscale est le fait pour les entreprises et les particuliers de tirer parti de la diversité des systèmes fiscaux pour minimiser la charge fiscale en localisant les bases imposables dans les zones les plus avantageuses. Cette concurrence fiscale doit être distinguée de la fraude fiscale, ou de l'évasion fiscale, qui constituent des pratiques illégales de contournement de l'imposition . Conséquence de cette concurrence fiscale : depuis 10 ans, les taux d'impôt sur les sociétés ont diminué d'environ d'un point par an. La concurrence fiscale, qui entraîne une course « au moins-disant fiscal » entre Etats membres, doit-elle être combattue ?





I) La concurrence fiscale ne peut être condamnée en tant que telle car elle peut permettre une allocation efficaces des facteurs de production

II) Cependant, les pratiques dommageables de concurrence fiscale sont génératrices d'une situation de compétition sous optimale et doivent à ce titre être supprimées

Extraits

[...] Une inégalité des contribuables devant l'impôt peut donc en résulter. De nombreux systèmes fiscaux déloyaux se sont développés dans l'Union européenne Des systèmes fiscaux de discrimination positive ont vu le jour Des régimes fiscaux favorables aux investisseurs étrangers ont vu le jour en Europe : défiscalisation intégrale des holdings aux Pays-Bas, défiscalisation des entreprises étrangères dans les docks de Dublin, taux d'imposition très faibles pour les jeunes cadres étrangers Londoniens La concurrence fiscale déloyale est contraire aux principes d'égalité de Traitement, et à ce titre est combattue par la CJCE Ces mesures de discriminations positives vont à l'encontre du principe d'égalité de traitement et de non discrimination en fonction de la nationalité affirmés par le TCE. [...]

[...] La situation est assez comparable en France (déduction des frais d'amortissement par exemple). La concurrence fiscale porte ensuite sur l'épargne La concurrence fiscale sur l'épargne est rendue possible par la liberté de circulation des capitaux Un risque de délocalisation des capitaux vers les pays à faible taxation existe, puisque les résidents de la Communauté Européenne peuvent transférer leur fonds sur des comptes bancaires dans tout état-membre (liberté de circulation des capitaux à l'intérieur du marché commun). Afin d'attirer cette épargne, de nombreux pays (Royaume-Uni, Luxembourg) ont développé une fiscalité dérogatoire favorable aux non résidents. [...]

[...] Par ailleurs, la maîtrise de la politique fiscale est un élément essentiel de la souveraineté nationale. La concurrence fiscale contraint les Etats à utiliser de manière performante les ressources publiques La concurrence fiscale oblige les à utiliser de manière plus rationnelle leurs dépenses de manière à ne pas augmenter leurs recettes. La concurrence fiscale permet donc une bonne allocation des ressources et des moyens de productions La concurrence évite une forte taxation du capital, dont l'accumulation est nécessaire à la croissance La concurrence fiscale permet de lutter contre la tendance des Etats à taxer le capital plutôt que le travail et la consommation. [...]

[...] II) Cependant, les pratiques dommageables de concurrence fiscale sont génératrices d'une situation de compétition sous optimale et doivent à ce titre être supprimées A terme, une concurrence fiscale exacerbée risque de dériver en concurrence fiscale déloyale : or, cette dernière génère une perte de bien- être globale La concurrence fiscale entre les Etats membres peut avoir des effets pervers La concurrence fiscale exacerbée entraîne une course au moins disant fiscal sous optimale Les Etats membres se retrouvent à l'heure actuelle dans une situation non coopérative : ils auraient intérêt à augmenter leurs taux (à coopérer) pour financer davantage de biens collectifs, mais ils sont incités individuellement à les baisser pour attirer le capital. Dans un document de1996, la fiscalité dans l'Union la Commission européenne constatait que le développement agressif de la concurrence fiscale enfermait les EM dans un jeu à sommet négative. Cette situation, proche du dilemme du prisonnier décrit par Nash, conduit à une situation sous optimale. [...]

[...] Une liste de 66 régimes dommageables a été arrêtée en 1999 à laquelle se sont ajoutés 30 régimes dommageables après l'élargissement de 2004. Les Etats se sont engagés dans le démantèlement effectif des régimes existants et le gel c'est-à-dire l'interdiction de création de nouveaux régimes fiscaux dommageables. Concernant la fiscalité de l'épargne, une directive (2003/48/CE) a été adoptée pour assurer un minimum d'imposition effective des intérêts transfrontaliers. La directive contenue dans le paquet fiscal (2003) prévoit que chaque Etat Membre transmette automatiquement aux autres Etats des informations sur les revenus de l'épargne de leurs résidents. [...]