Les comptes spéciaux du Trésor - publié le 25/10/2013

Thèmes abordés

Comptes spéciaux du trésor, règles communes, comptes spéciaux, comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce

Résumé du document

Ces comptes spéciaux existent de par un double constat, qui s'appuie sur une idée centrale : les mouvements de fond quotidiens correspondent dans certains cas à des opérations provisoires.
Ici c'est un problème de décalage dans le temps, c'est à dire que normalement à terme l'opération doit se rééquilibrer, les encaissements ou décaissements doivent se corriger.

On ne peut pas intégrer ces comptes spéciaux dans le budget général, parce que par définition ils vont constituer des déficits, ou des excédents qui seront fictifs.

Les dépenses qui sont isolées du budget général peuvent ne correspondre à aucune recette réelle, ou au contraire, ça peut être un moyen de contourner la règle de la non-affectation des recettes aux dépenses.

Extraits

[...] L'ordonnance de 1959 a corrigée ces défauts-là. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a maintenu le principe, mais a fait un peu de ménage : Il y en a moins : plus que quatre catégories de comptes spéciaux du trésor. Chaque compte est qualifié de mission Règles communes à tous les comptes spéciaux : - On ne peut créer un compte spécial que par l'intermédiaire de la loi de finance : donc entre sous le contrôle du parlement. [...]

[...] A côté de ces 4 catégories de comptes, la LOLF en a créé trois spécifiques pour isoler certaines dépenses : (Compte de pension (Compte de participation (Compte de la dette L'objectif depuis un demi-siècle a été de réduire les excès de ces comptes spéciaux, mais ça reste tout de même un régime assez dérogatoire, mais seulement à l'unité, ils sont aussi des atteintes à d'autres grands principes. Les comptes spéciaux constituent une masse financière assez importante au sein de la LOLF. La LOLF a rendu le mécanisme plus transparent. Les atteintes à la règle de l'unité existent aussi d'une autre manière. [...]

[...] Les quatre catégories de comptes spéciaux : Articles et 24 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances Article 21 : les comptes d'affectation spéciale : il s'agit d'opérations auxquelles vont correspondre directement certaines recettes. En plus dans ces comptes les opérations concernées sont principalement des opérations définitives. C'est une exception (règle provisoire) à l'exception (non-affectation) Article 22 : les comptes de commerce : ils retracent les opérations à caractère industriel ou commercial exercés à titre accessoire, par des services publics de l'Etat non dotés de la personnalité morale. [...]

[...] On les trouve essentiellement au sein du ministère de la défense. A partir du moment où il y aura un compte de commerce ne sera prévu qu'une autorisation de découvert à caractère limitatif. Les prévisions de dépense le seront à titre indicatif Article 23 : les comptes d'opération monétaire : ils retracent les recettes et les dépenses monétaires. Ils traduisent combien ça coute de faire la monnaie Article 24 : les comptes de concours financiers : correspond à la fonction de préteur de l'Etat. [...]