Les comptes spéciaux

Thèmes abordés

Comptes spéciaux, LOLF, compte spéciaux du trésor, mouvements de fond, décaissement

Résumé du document

Le nouveau nom, avant « compte spéciaux du trésor ». C'est la 2ème atteinte au principe de l'unité. Problème d'ordre comptable.
L'histoire des comptes spéciaux des trésors est conditionnée par ce double constat.
Les mouvements de fond quotidien correspondent dans certain cas à des opérations provisoires. C'est-à-dire que des décaissements vont précédés des encaissements et vis versa. C'est un simple décalage dans le temps.

Extraits

[...] L'histoire des comptes spéciaux des trésors est conditionnée par ce double constat. Les mouvements de fond quotidien correspondent dans certain cas à des opérations provisoires. C'est-à-dire que des décaissements vont précédés des encaissements et vis versa. C'est un simple décalage dans le temps. A terme tout cela va se rééquilibrer. Si on les intégrer comme ça il donnerait des excédents ou déficits fictifs. A partir du moment où on autorise la mise à l'écart on offre une possibilité de camouflage budgétaire. [...]

[...] Les différentes catégories de comptes spéciaux article et 24 de la LOLF. Article 21 : les comptes d'affectation spéciale, il s'agit d'opération auxquelles vont correspondent directement certaines recettes. Les opérations sont les + souvent définitives. Ex = compte gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Participation financière de l'Etat, son ancien nom date de 1986, il se nommait le compte d'affectation spéciale des privatisations. Article 22 = Les comptes de commerce, ils retracent les opérations à caractère industriel et commercial exercés à titre accessoire par des services publics de l'Etat non doté de la personnalité morale. [...]

[...] Chaque compte spécial correspond à une mission. Il y a des règles communes et des spécifiques règles communes = - la création d'un compte spécial ne peut être faite que par une loi de finance. - l'autorisation est valable pour l'année et implique un tableau récapitulatif des opérations. - le contrôle du Parlement est théoriquement identique que celui qui s'exerce sur la loi de finance. La LOLF a introduit quelques modifications = - les dépenses financées par un compte d'affectation spécial doivent l'être par des recettes en relation directe avec lesdites dépenses (réduction de la liberté antérieure par rapport à la non affectation). [...]

[...] L'article 24 prévoit 3 hypothèses : - la décision de recouvrement immédiat - la décision de rééchelonnement - la constatation d'une perte probable On en isole 3 = le compte de pension, le compte de participation et le compte de la dette (compte de commerce). L'ordonnance de 59 avait déjà considérablement réduit tout les excès antérieurs, mais ça restait quand même un régime assez dérogatoire. Les comptes spéciaux représentent une masse importante, soumise à d'importante fluctuation politique. Avec la LOLF on renforce le pouvoir parlementaire. [...]