Caractéristiques des comptables publics (2010) - fonctions financières principales et non accessoires : règles et statuts

Résumé du document

Le comptable public doit prêter serment avant son installation au poste comptable devant le juge des comptes (de la Cour des comptes) dont il est justiciable. Par défaut, il prête serment devant le préfet ou sous-préfet. Au contraire des ordonnateurs, les comptables ont des fonctions financières principales et non accessoires et sont soumis à des règles communes qui s'ajoutent au statut général des fonctionnaires et au statut particulier du corps auquel ils appartiennent.

Extraits

[...] Les comptables ont ainsi deux fonctions : une fonction de payeurs qui contrôlent de manière essentielle les finances publiques et une fonction de caissiers car ils sont seuls habilités à manier les deniers publics ou privés réglementés Apport de la LOLF (2001) Le comptable public doit veiller à la régularité, à la sincérité et à la fidélité de l'image du patrimoine et de la situation financière de l'Etat Il doit alors : - veiller à ce que les comptes soient conformes aux règles et procédures en vigueur ou aux principes généralement admis (tel le principe de régularité), - veiller à ce que la comptabilité permette de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés. - restituer par les comptes, l'image fidèle du patrimoine de l'Etat et de sa situation financière Le statut et la responsabilité des comptables publics Le comptable public doit prêter serment avant son installation au poste comptable devant le juge des comptes (de la cour des comptes) dont il est justiciable. Par défaut, il prête serment devant le préfet ou sous- préfet. [...]

[...] - Les comptables secondaires doivent transmettre leurs comptes aux comptables principaux qui se chargeront de les donner au juge des comptes Comptables généraux et comptables spécialisés - Les comptables spécialisés supérieurs qui centralisent au sein de leurs écritures les opérations accomplies par les comptables subordonnés. - Les comptables à compétence générale exécutent presque toutes les opérations financières de l'Etat. III Les relations entre ordonnateur et comptable public 1 L'application du principe de séparation Les comptables doivent dès leur entrée en fonction se faire accréditer par les ordonnateurs avec lesquelles ils auront des relations (faire part de leur entrée en fonction et fournir un exemplaire de leur signature). [...]

[...] II Les catégories de comptables publics 1 Les différents comptables publics Ce sont pour la plupart des fonctionnaires de l'Etat central. - Les comptables du Trésor : principalement l'agent comptable central du Trésor, le receveur général des finances, le payeur général du Trésor à Paris et les trésoriers-payeurs généraux (pour les départements). Ils sont placés sous l'autorité du ministre des Finances et sont chargés de l'exécution de toutes les opérations de recette et de dépense du budget général et des comptes spéciaux du trésor. [...]

[...] Bibliographie - André Barilari, Les contrôles financiers comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques, avril 2003, LGDJ. - Jacques Magnet, Eléments de comptabilité publique, février 2001, LGDJ. - Michel Paul, Les Finances Publiques de A à mars 1998, Editions Eska. - Yamina Reynaud, Jean-Pierre Reynaud, Gerard Terrien, S'entraîner aux épreuves de finances publiques, septembre 2002, Editions Foucher. [...]

[...] Enfin, il peut opérer une remise gracieuse de débet Le débet Si la caisse du comptable public présente un débit par suite d'une erreur de gestion (trop payé ou pas assez perçu), de circonstances de force majeure ou de toute autre cause, le comptable public est alors en situation de débet. Cette situation, prononcée par une décision administrative ou juridictionnelle, contraint le comptable public à réparer la faute commise de ses deniers personnels et en faisant jouer les sûretés. - La cour des comptes rend des arrêts de débet exécutoires contre les comptables publics en cas d'injonction non satisfaite de recette non recouvrée, de reversement d'une dépense irrégulièrement payée, de comblement d'un déficit de fond ou de valeurs. [...]