La comptabilité des collectivités locales

Thèmes abordés

Comptabilité des collectivités locales, Etats comptables, compte administratif, procédure de contrôle budgétaire, réforme budgétaire, Cour des comptes

Résumé du document

Deux comptabilités, de nature différente, sont tenues simultanément par l'ordonnateur et le comptable. Les services financiers de l'ordonnateur local tiennent une comptabilité d'exécution budgétaire, qui doit permettre de suivre les crédits ouverts, les engagements et les mandatements. Dans les petites communes, cette comptabilité est souvent rudimentaire. Le comptable de la collectivité tient par ailleurs sa propre comptabilité, en partie double, décrivant les opérations budgétaires et leur contrepartie, ainsi que les opérations non budgétaires qui sont relativement rares.

Extraits

[...] Les responsabilités respectives des ordonnateurs locaux et de leurs comptables publics dans la production des états comptables ne sont pas non plus clairement identifiées. En outre, l'application des règles existantes par les collectivités est souvent encore déficiente, comme le révèlent les analyses des chambres régionales des comptes synthétisées dans le rapport public 2004 de la Cour des comptes : non-rattachement des charges à l'exercice permettant des reports de charges mal contrôlés, risques non provisionnés ; mauvaise connaissance de l'actif du bilan Les lacunes sont nombreuses. [...]

[...] Si elle constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes, la chambre formule de nouvelles propositions. Le préfet règle d'office le budget sur cette base. II. Une qualité comptable encore peu satisfaisante La réforme budgétaire et comptable des collectivités a permis de faire évoluer la comptabilité d'encaissement et de décaissement, pour la rapprocher d'une véritable comptabilité d'exercice et améliorer l'information financière. Outre les mécanismes d'amortissement et de provisionnement, le rattachement des charges et des produits constatés au cours de l'exercice et qui n'auraient pas encore été comptabilisés au 31 décembre est obligatoire pour les communes de plus de habitants, les départements et régions. [...]

[...] Il est soumis pour approbation à l'assemblée délibérante et enfin adressé à la chambre régionale des comptes, qui est le juge de la responsabilité des comptables des collectivités locales. Le compte administratif est également présenté à l'assemblée délibérante, tout comme la loi de règlement est soumise au Parlement s'agissant des comptes de l'État. Toutefois, la portée juridique et pratique du vote est plus grande dans le cas des collectivités locales : le compte administratif doit impérativement être voté avant le 30 juin de l'exercice N+1. [...]

[...] La comptabilité des collectivités locales I. Les États comptables et leur approbation Deux comptabilités, de nature différente, sont tenues simultanément par l'ordonnateur et le comptable. Les services financiers de l'ordonnateur local tiennent une comptabilité d'exécution budgétaire, qui doit permettre de suivre les crédits ouverts, les engagements et les mandatements. Dans les petites communes, cette comptabilité est souvent rudimentaire. Le comptable de la collectivité tient par ailleurs sa propre comptabilité, en partie double, décrivant les opérations budgétaires et leur contrepartie, ainsi que les opérations non budgétaires qui sont relativement rares. [...]